Code NAF / APE 4299Z

Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4299Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.99Z :

Le code 4299Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers), Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers), Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers) et Convention collective : Syntec (brochure, n°3090, 3258, 3193 et 3018) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4299Z ?

Le Code APE/NAF 4299Z fait référence aux métiers de l’activité : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

L'activité professionnelle Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. est conforme au code 4299Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des sociétés réalisant de façon régulière une activité concernant le secteur : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature dans le but de classer les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4291Z - Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux et 4311Z - Travaux de démolition (ou 4312A et 4312B) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4299Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4299Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N apporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il n'est pas impossible pour une société de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4299Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4299Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4299Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.