Code NAF / APE 4312A

Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4312A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.12A :

Le code 4312A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers), Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers) et Convention collective : Ouvriers des travaux publics (brochure, n°3002, 3258, 3193 et 3005T2) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4312A ?

Le Code APE/NAF 4312A fait référence aux métiers de l’activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Cette norme A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. Il est destiné à l'ensemble des entreprises exerçant quotidiennement un emploi en lien avec le secteur : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence permettant d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4311Z - Travaux de démolition et 4312B - Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse (ou 4313Z et 4321A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4312A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4312A, définition

Ce texte est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN possède des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4312A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4312A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4312A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.