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Code NAF / APE 4312B
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse

Voir les conventions collectives liées au code APE 4312B ▼

Cette sous-classe comprend :

- les travaux de remodelage des sols

- les travaux de grande masse préalables à la construction de voies de communication : routes et autoroutes, voies ferrées, canaux, etc.

- la préparation de sites pour l’exploitation minière :

• enlèvement des déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers, à l’exception des sites de pétrole ou de gaz

Cette sous-classe comprend aussi :

- le rabattement de nappes et autres techniques de lutte contre l’infiltration d’eau en fondation

- les prestations indépendantes d’artificiers, pour toutes applications

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le forage de puits d’extraction de pétrole ou de gaz (cf. 06.10Z et 06.20Z)

- la décontamination des sols (cf. 39.00Z)

- le forage de puits d’eau (cf. 42.21Z)

- le fonçage de puits (cf. 43.99D)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 43.12B

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4312B

  1. Illustration de Convention collective : Travaux publics de la savoie (ouvriers)
  2. Illustration de Convention collective : Travaux publics

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4312B : Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4312B. Les conventions Travaux publics de la savoie (ouvriers) et Travaux publics (numéro de brochure 3335 et 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse est assimilable au numéro NAF 4312B. Il est donné par l'I.N.S.E.E à chacune des entreprises pratiquant au jour le jour un emploi concernant le domaine : Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse. Ce code est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4312A et 4313Z (Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires et Forages et sondages) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle comporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés. Il peut être concevable pour un établissement de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4312B : Extrait d'article

Article 35

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Tout salarié quittant l'entreprise pour faire valoir ses droits à une pension de retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

- après dix ans : un demi-mois de salaire ;

- après quinze ans : un mois de salaire ;

- après vingt ans : un mois et demi de salaire ;

- après trente ans : deux mois de salaire.

2. Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur

Le salarié, âgé de soixante ans au moins, et remplissant les conditions d'ouverture du droit à la pension vieillesse de la sécurité sociale à taux plein, mis à la retraite par son employeur, a droit, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions prévues pour en bénéficier. (1).

Il est rappelé que si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein, il s'agit d'un licenciement pour lequel doit exister une cause réelle et sérieuse et être appliquées les dispositions de l'article 32 de la présente convention.

Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte.

Article correspondant à la convention collective 4312B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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