Code NAF / APE 4312B
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4312B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.12B :
Le code 4312B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Ouvriers des travaux publics, Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, Bâtiment Ouvriers +10 salariés et Bâtiment Ouvriers -10 salariés (brochure, n°3005T2, 3005T3, 3258 et 3193) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005T2 | 1300 pages
Part des salariés du code 4312B rattachés à cette convention : 57.7%
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IDCC n°2614 | Brochure n°3005T3 | 954 pages
Part des salariés du code 4312B rattachés à cette convention : 20.3%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1956 pages
Part des salariés du code 4312B rattachés à cette convention : 3.4%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 2009 pages
Part des salariés du code 4312B rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4312B : Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse est donnée à titre indicatif.
La CCN 4312B, définition
Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la convention et ses modalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4312B ?
Le Code APE/NAF 4312B fait référence aux métiers de l’activité : Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
Le secteur d'activité Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse est relié à l'identifiant NAF 4312B. Ce code correspond à toutes les firmes exerçant au jour le jour un travail concernant le domaine : Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse. L'insee a conçu une nomenclature dans le but d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4312A - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires et 4313Z - Forages et sondages (ou 4321A et Code NAF 4321B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les travaux de remodelage des sols
- les travaux de grande masse préalables à la construction de voies de communication : routes et autoroutes, voies ferrées, canaux, etc.
- la préparation de sites pour l’exploitation minière :
• enlèvement des déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers, à l’exception des sites de pétrole ou de gaz
Cette sous-classe comprend aussi :
- le rabattement de nappes et autres techniques de lutte contre l’infiltration d’eau en fondation
- les prestations indépendantes d’artificiers, pour toutes applications
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le forage de puits d’extraction de pétrole ou de gaz (cf. 06.10Z et 06.20Z)
- la décontamination des sols (cf. 39.00Z)
- le forage de puits d’eau (cf. 42.21Z)
- le fonçage de puits (cf. 43.99D)
Le code NAF 43.12B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 451B : Terrassements en grande masse
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4312B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4312B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4312B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4312B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4312B : Extrait d’article
Article 35
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.
1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Tout salarié quittant l'entreprise pour faire valoir ses droits à une pension de retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
- après dix ans : un demi-mois de salaire ;
- après quinze ans : un mois de salaire ;
- après vingt ans : un mois et demi de salaire ;
- après trente ans : deux mois de salaire.
2. Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
Le salarié, âgé de soixante ans au moins, et remplissant les conditions d'ouverture du droit à la pension vieillesse de la sécurité sociale à taux plein, mis à la retraite par son employeur, a droit, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions prévues pour en bénéficier. (1).
Il est rappelé que si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein, il s'agit d'un licenciement pour lequel doit exister une cause réelle et sérieuse et être appliquées les dispositions de l'article 32 de la présente convention.
Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte.
Article correspondant à la convention collective 4312B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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