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Code NAF / APE 4312B
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse

Voir les conventions collectives liées au code APE 4312B ▼

Cette sous-classe comprend :

- les travaux de remodelage des sols

- les travaux de grande masse préalables à la construction de voies de communication : routes et autoroutes, voies ferrées, canaux, etc.

- la préparation de sites pour l’exploitation minière :

• enlèvement des déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers, à l’exception des sites de pétrole ou de gaz

Cette sous-classe comprend aussi :

- le rabattement de nappes et autres techniques de lutte contre l’infiltration d’eau en fondation

- les prestations indépendantes d’artificiers, pour toutes applications

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le forage de puits d’extraction de pétrole ou de gaz (cf. 06.10Z et 06.20Z)

- la décontamination des sols (cf. 39.00Z)

- le forage de puits d’eau (cf. 42.21Z)

- le fonçage de puits (cf. 43.99D)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 43.12B

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4312B

  1. Illustration de Convention collective : Travaux publics de la savoie (ouvriers)
  2. Illustration de Convention collective : Travaux publics
  3. Illustration de Convention Collective : Bâtiment (Guadeloupe) ETAM

    Convention collective Bâtiment (Guadeloupe) ETAM

    IDCC 

    3144

        |     N° de brochure : Non     |    

    44

    pages
  4. Illustration de Convention Collective : Bâtiment (Martinique) ETAM

    Convention Collective Bâtiment (Martinique) ETAM

    IDCC 

    3107

        |     N° de brochure : Non     |    

    45

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4312B : Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse est donnée à titre indicatif.

Le code 4312B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Travaux publics de la savoie (ouvriers), Travaux publics, Bâtiment (Guadeloupe) ETAM et Bâtiment (Martinique) ETAM (brochure, n°3335, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, Non et Non) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse peut être liée au numéro d'activité principale 4312B. Ce code correspond à toutes les entreprises réalisant au jour le jour une spécialité concernant le secteur : Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence afin de trier les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4312A et 4313Z (Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires et Forages et sondages) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4312B : Extrait d'article

Article 35

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Tout salarié quittant l'entreprise pour faire valoir ses droits à une pension de retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

- après dix ans : un demi-mois de salaire ;

- après quinze ans : un mois de salaire ;

- après vingt ans : un mois et demi de salaire ;

- après trente ans : deux mois de salaire.

2. Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur

Le salarié, âgé de soixante ans au moins, et remplissant les conditions d'ouverture du droit à la pension vieillesse de la sécurité sociale à taux plein, mis à la retraite par son employeur, a droit, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions prévues pour en bénéficier. (1).

Il est rappelé que si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein, il s'agit d'un licenciement pour lequel doit exister une cause réelle et sérieuse et être appliquées les dispositions de l'article 32 de la présente convention.

Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte.

Article correspondant à la convention collective 4312B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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