Code NAF / APE 4321B

Travaux d'installation électrique sur la voie publique

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4321B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.21B :

Le code 4321B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Bâtiment (cadres), Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Convention collective : Métallurgie (région parisienne) et Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3126 et 3258) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4321B ?

Le Code APE/NAF 4321B fait référence aux métiers de l’activité : Travaux d'installation électrique sur la voie publique

Le secteur d'activité Travaux d'installation électrique sur la voie publique peut-être attribuée au code N.A.F 4321B. Ce code correspond à toutes les entreprises exerçant quotidiennement un travail en lien avec la branche : Travaux d'installation électrique sur la voie publique. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux et 4322A - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux (ou 4322B et 4329A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4321B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4321B, définition

Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

À ce sujet un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire. De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la C.C.N et ses dispositions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4321B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4321B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4321B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Travaux d'installation électrique sur la voie publique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.