Code NAF / APE 4321B
Travaux d'installation électrique sur la voie publique

Cette sous-classe comprend :

- l’installation d’ :

• appareils d’éclairage de rue et signaux électriques

• éclairage des pistes d’atterrissage

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la construction de lignes de communication et de transport d’énergie électrique (cf. 42.22Z)

Source: INSEE

Le code 4321B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Batiment (cadres), Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Batiment - Région Parisienne et Travaux publics de la savoie (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3032 et 3335) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Travaux d'installation électrique sur la voie publique est assimilable au code 4321B. Il est destiné à chacune des firmes pratiquant au jour le jour une spécialité concernant le secteur : Travaux d'installation électrique sur la voie publique. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les codes APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4321A et 4322A (Travaux d'installation électrique dans tous locaux et Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN donne des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour une entreprise de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.