La CCN 4332B, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
D'ailleurs un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses conditions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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