Code NAF / APE 4339Z
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Convention collective 4339Z : Extrait d'article

Article 60

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

La formation professionnelle continue est assurée dans l'entreprise par l'apprentissage, l'alternance et le perfectionnement dans les conditions prévues par le code du travail, les lois et les décrets.

L'employeur doit favoriser la demande des salariés qui désirent se perfectionner ou s'adapter à un changement d'activité.

Dans ce but, les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :

1. Au titre de la section Apprentissage : les versements des entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe (1).

2. Au titre de la section Contrat d'insertion en alternance :

- pour les entreprises employant dix salariés et plus, les versements correspondant à la fraction de 0,4 % des salaires, prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue ;

- pour les entreprises employant moins de dix salariés, les versements correspondant à la contribution de 0,1 % des salaires, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.

3. Au titre de la section Plan de formation des entreprises :

- d'une part, les versements correspondant au taux de 0,2 % des salaires. Il est précisé que cette obligation conventionnelle concerne toutes les entreprises quel que soit leur effectif, et notamment les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés ;

- d'autre part, les versements correspondant à la participation des entreprises employant dix salariés et plus au financement du plan de formation et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe.

4. Au titre de la section Congé individuel de formation :

- pour les entreprises employant des salariés par contrat de travail à durée déterminée, les versements correspondant à la contribution légale de 1 % des salaires bruts versés à ces salariés, affectée au financement de leurs congés individuels de formation.

A l'exception de la taxe d'apprentissage (2), les contributions sont collectées par le fonds d'assurance formation des salariés des exploitations agricoles (FAFSEA), organisme collecteur agréé par le ministre chargé de la formation professionnelle continue, conformément aux textes en vigueur. Arrêté du 23 août 1996 art. 1 : (1) Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 60 sont exclues de l'extension. (2) Le membre de phrase : A l'exception de la taxe d'apprentissage est exclu de l'extension.

---------- Convention.fr ----------

par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000.

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application.

Article correspondant à la convention collective 4339Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.