Code NAF / APE 4339Z
Autres travaux de finition
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4339Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.39Z :
Le code 4339Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Bâtiment +10 salariés, Bâtiment Ouvriers -10 salariés, Bâtiment ETAM et Bâtiment cadres (brochure, n°3258, 3193, 3002 et 3322) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1525 pages
Part des salariés du code 4339Z rattachés à cette convention : 40.6%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1574 pages
Part des salariés du code 4339Z rattachés à cette convention : 37.1%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 755 pages
Part des salariés du code 4339Z rattachés à cette convention : 9.6%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 233 pages
Part des salariés du code 4339Z rattachés à cette convention : 4.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4339Z : Autres travaux de finition est donnée à titre indicatif.
La CCN 4339Z, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4339Z ?
Le Code APE/NAF 4339Z fait référence aux métiers de l'activité : Autres travaux de finition
Le secteur d'activité Autres travaux de finition est conforme au code N.A.F 4339Z. Il est porté à chacune des sociétés pratiquant quotidiennement un métier dans le secteur : Autres travaux de finition. L'insee a mis en place une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4334Z - Travaux de peinture et vitrerie et 4391A - Travaux de charpente (ou 4391B et Code NAF 4399A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction
- les travaux de ferronnerie décorative
- les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.
- la remise en état des lieux après travaux
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des décorateurs d’intérieur (cf. 74.10Z)
- le nettoyage des parties intérieures de bâtiments et d’autres constructions (cf. 81.21Z)
- le nettoyage des façades à la vapeur ou au sable (cf. 43.99D)
- les activités de nettoyage intérieur et extérieur spécialisé de bâtiments (cf. 81.22Z)
Le code NAF 43.39Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 454M : Travaux de finition n.c.a.
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4339Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4339Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4339Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4339Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 454M).
Autoentrepreneur et Code APE 4339Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres travaux de finition se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4339Z : Extrait d'article
Article 60
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.
La formation professionnelle continue est assurée dans l'entreprise par l'apprentissage, l'alternance et le perfectionnement dans les conditions prévues par le code du travail, les lois et les décrets.
L'employeur doit favoriser la demande des salariés qui désirent se perfectionner ou s'adapter à un changement d'activité.
Dans ce but, les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
1. Au titre de la section Apprentissage : les versements des entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe (1).
2. Au titre de la section Contrat d'insertion en alternance :
- pour les entreprises employant dix salariés et plus, les versements correspondant à la fraction de 0,4 % des salaires, prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue ;
- pour les entreprises employant moins de dix salariés, les versements correspondant à la contribution de 0,1 % des salaires, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.
3. Au titre de la section Plan de formation des entreprises :
- d'une part, les versements correspondant au taux de 0,2 % des salaires. Il est précisé que cette obligation conventionnelle concerne toutes les entreprises quel que soit leur effectif, et notamment les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés ;
- d'autre part, les versements correspondant à la participation des entreprises employant dix salariés et plus au financement du plan de formation et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe.
4. Au titre de la section Congé individuel de formation :
- pour les entreprises employant des salariés par contrat de travail à durée déterminée, les versements correspondant à la contribution légale de 1 % des salaires bruts versés à ces salariés, affectée au financement de leurs congés individuels de formation.
A l'exception de la taxe d'apprentissage (2), les contributions sont collectées par le fonds d'assurance formation des salariés des exploitations agricoles (FAFSEA), organisme collecteur agréé par le ministre chargé de la formation professionnelle continue, conformément aux textes en vigueur. Arrêté du 23 août 1996 art. 1 : (1) Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 60 sont exclues de l'extension. (2) Le membre de phrase : A l'exception de la taxe d'apprentissage est exclu de l'extension.
---------- Convention.fr ----------
par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000.
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application.
Article correspondant à la convention collective 4339Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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