Code NAF / APE 4399E

Location avec opérateur de matériel de construction

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4399E ?

Le Code APE/NAF 4399E fait référence aux métiers de l’activité : Location avec opérateur de matériel de construction

Cet identifiant APE corresponds à l'activité professionnelle : Location avec opérateur de matériel de construction. Il est attribué par l'I.N.S.E.E aux entreprises pratiquant un emploi concernant le domaine : Location avec opérateur de matériel de construction. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature dans le but de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4399D - Autres travaux spécialisés de construction et 4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (ou 4519Z et Code NAF 4520A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4399E ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4399E ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.99E :

Le code 4399E peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Ouvriers des travaux publics, Matériels agricoles de BTP et de manutention, Bâtiment Ouvriers +10 salariés et des Transports routiers (brochure, n°3005T2, 3131, 3258 et 3085) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 4399E, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.

D'ailleurs un chef d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la C.C.N et ses modalités de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4399E ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4399E ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4399E 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location avec opérateur de matériel de construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.