Photo Alexandra

Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.4/5
4.4 étoiles sur 5 basé sur 1029 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 4399E

Location avec opérateur de matériel de construction

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4399E ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.99E :

Le code 4399E peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Travaux publics, Matériels agricoles de BTP et de manutention, Bâtiment Ouvriers +10 salariés et des Transports routiers (brochure, n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3131, 3258 et 3085) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2423 pages
    Part des salariés du code 4399E rattachés à cette convention : 35.1%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Matériels agricoles de BTP et de manutention

    IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 451 pages
    Part des salariés du code 4399E rattachés à cette convention : 18.1%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment Ouvriers +10 salariés

    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1579 pages
    Part des salariés du code 4399E rattachés à cette convention : 16%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1393 pages
    Part des salariés du code 4399E rattachés à cette convention : 12.9%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2423 pages
    Part des salariés du code 4399E rattachés à cette convention : 6.1%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2423 pages
    Part des salariés du code 4399E rattachés à cette convention : 2.3%
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés

    IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1626 pages
    Part des salariés du code 4399E rattachés à cette convention : 2%
    Je consulte
  8. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment ETAM

    IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 830 pages
    Part des salariés du code 4399E rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4399E : Location avec opérateur de matériel de construction est donnée à titre indicatif.

La CCN 4399E, définition

Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.

Il est envisageable pour une entreprise de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4399E ?

Le Code APE/NAF 4399E fait référence aux métiers de l’activité : Location avec opérateur de matériel de construction

Le secteur d'activité Location avec opérateur de matériel de construction est conforme au code N.A.F 4399E. Il est attribué à toutes les organisations exerçant une spécialité concernant le domaine : Location avec opérateur de matériel de construction. L'insee a élaboré une arborescence dans le but de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4399D - Autres travaux spécialisés de construction et 4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (ou 4519Z et Code NAF 4520A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur, ne correspondant pas à une activité de construction spécifique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location de machines et de matériels de construction sans opérateur (cf. 77.32Z)

Le code NAF 43.99E remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 455Z : Location avec opérateur de matériel de construction

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 4399E ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4399E ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4399E ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4399E 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location avec opérateur de matériel de construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 4399E : Extrait d’article

Article 22

En vigueur étendu

22.1. Garanties individuelles

22.2. Garanties collectives

Compte tenu de la situation de l'emploi, lorsque les entreprises embauchent à temps partiel des salariés privés d'emploi totalement ou partiellement, elles doivent veiller au respect des dispositions du code du travail limitant les cumuls d'emplois dans la limite de la durée maximale du travail.

Afin de limiter le recours au contrat à durée déterminée, les entreprises s'efforceront de proposer prioritairement aux salariés à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires.

L'employeur devra enfin communiquer au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-5 du code du travail. Ce bilan sera également communiqué aux délégués syndicaux.

Durée et organisation du travail.

Article correspondant à la convention collective 4399E proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.