Code NAF / APE 4511Z

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4511Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 45.11Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4511Z. Les conventions Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) (numéro de brochure 3034 et 3025) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4511Z ?

Le Code APE/NAF 4511Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Le secteur d'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers coïncide au numéro INSEE 4511Z. Il est destiné à toutes les organisations pratiquant quotidiennement une activité en lien avec le secteur : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature ayant pour objectif de classer les codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4399E - Location avec opérateur de matériel de construction et 4519Z - Commerce d'autres véhicules automobiles (ou 4520A et 4520B) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4511Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4511Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un dirigeant d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter librement. De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la CCN et ses modalités de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4511Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4511Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4511Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.