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Code NAF / APE 4511Z
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros et de détail de véhicules neufs ou usagés :

• véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules spéciaux tels qu’ambulances, minibus, etc. ( 3,5 tonnes ou moins)

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros et de détail de véhicules automobiles tout terrain, comme les jeeps (3,5 tonnes ou moins)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros et de détail de pièces et d’accessoires de véhicules automobiles (cf. 45.3)

- la location de véhicules avec chauffeur (cf. 49.3)

- la location de véhicules sans chauffeur (cf. 77.11)

Source: INSEE

Le code NAF 45.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 501Z : Commerce de véhicules automobiles

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 45.11Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4511Z

  1. Illustration de Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  2. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4511Z : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4511Z. Les conventions Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) et Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (numéro de brochure 3049 et 3034) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce code APE équivaut au métier : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Il est destiné à chacune des firmes réalisant de façon régulière un travail concernant le domaine : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence afin de classer les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4399E et 4519Z (Location avec opérateur de matériel de construction et Commerce d'autres véhicules automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

Convention collective 4511Z : Extrait d'article

Article 23

En vigueur étendu

23.1. La durée du travail est fixée par le contrat de travail.

La durée minimale de travail à temps partiel est fixée en principe à 23 heures hebdomadaires ou 100 heures mensuelles ou 1 200 heures annuelles sauf accord exprès du salarié.

Les salariés bénéficiant d'un régime de sécurité sociale - en cas de pluralité d'employeurs, d'affiliation à un régime étudiant ou en qualité d'ayant droit du conjoint, etc. - au moment de leur embauche à temps partiel pourront être employés en deçà du seuil minimal prévu au paragraphe précédent.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à celles prévues ci-dessus, une mention spécifique du contrat devra alors préciser que le salarié n'est pas couvert par les assurances sociales au titre de son activité professionnelle.

23.2 La durée minimum de la séquence de travail continue est fixée en principe à 3 heures minimum, sauf accord exprès du salarié (1).

Lorsque plusieurs séquences sont programmées dans une même journée, aucune des séquences ne peut être inférieure à 1 heure, sauf accord exprès du salarié (1).

23.3. Le travail ne pourra être interrompu plus de 2 fois au cours de la même journée, sauf accord exprès du salarié.

Dans le cas de travail réparti en plusieurs séquences, et à défaut d'accord exprès des salariés, le rapport entre l'amplitude de la journée de travail et les durées de travail effectif ne pourra être supérieur à 2.

La modification de la répartition des horaires de travail devra être notifiée aux salariés au minimum 3 jours avant la date à laquelle la modification doit intervenir (3).

23.4. L'employeur pourra demander aux salariés occupés à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires limitées à un tiers de la durée des heures fixées contractuellement.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale du travail ou de l'horaire contractuel des salariés à temps plein dans l'entreprise si cet horaire est inférieur à la durée du travail.

Les heures complémentaires effectuées pour suivre des formations dispensées par l'employeur sont considérées comme hors contingent pour l'application de la limite du tiers fixé ci-dessus (2).

Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué (4). (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er). (2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er). (3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-4 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er). (4) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Rémunération.

Article correspondant à la convention collective 4511Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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