Code NAF / APE 4520B

Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4520B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 45.20B :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4520B. Les conventions Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (numéro de brochure 3034, 3044 et 3085) citent ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4520B ?

Le Code APE/NAF 4520B fait référence aux métiers de l’activité : Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles

Cet identifiant A.P.E. corresponds au métier : Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles. Il est destiné aux entreprises exerçant une activité dans le secteur : Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles. Cet identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4520A - Entretien et réparation de véhicules automobiles légers et 4531Z - Commerce de gros d'équipements automobiles (ou 4532Z et 4540Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4520B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4520B, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il est envisageable pour un établissement de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4520B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4520B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4520B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.