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Code NAF / APE 4520B

Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4520B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 45.20B :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4520B. Les conventions Automobile, des Transports routiers et Commerce de gros (numéro de brochure 3034, 3085 et 3044) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1795 pages
    Part des salariés du code 4520B rattachés à cette convention : 89%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1298 pages
    Part des salariés du code 4520B rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4520B rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4520B : Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles est donnée à titre indicatif.

La CCN 4520B, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

À ce propos un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la CCN et ses formalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4520B ?

Le Code APE/NAF 4520B fait référence aux métiers de l'activité : Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles

Ce numéro d'identifiant APE équivaut à la profession : Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles. Il est attribué à la majorité des organisations pratiquant de façon régulière une activité dans le domaine : Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence dans le but de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4520A - Entretien et réparation de véhicules automobiles légers et 4531Z - Commerce de gros d'équipements automobiles (ou 4532Z et Code NAF 4540Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Les activités relevant de cette sous-classe NAF s’appliquent aux véhicules dont la vente est décrite dans la sous-classe NAF 45.19Z.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de remorquage et d’assistance routière (cf. 52.21Z)

Le code NAF 45.20B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 502Z : Entretien et réparation de véhicules automobiles

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4520B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4520B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4520B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4520B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 502Z).

Autoentrepreneur et Code APE 4520B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4520B : Extrait d'article

Article 28

En vigueur étendu

28.1. Principes

Les durées maximales hebdomadaire et journalière de travail sont fixées conformément aux dispositions légales.

A la date de signature de la convention collective :

- la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, sur une semaine, 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ;

- la durée journalière de travail ne peut être supérieure à 10 heures.

28.2. Dépassement de la durée maximale hebdomadaire

Les limites prévues à l'article 27.1 ci-dessus peuvent être dépassées dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail.

Repos hebdomadaire.

Article correspondant à la convention collective 4520B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.