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Code NAF / APE 4520B
Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles

Les activités relevant de cette sous-classe NAF s’appliquent aux véhicules dont la vente est décrite dans la sous-classe NAF 45.19Z.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de remorquage et d’assistance routière (cf. 52.21Z)

Source: INSEE

Le code NAF 45.20B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 501Z : Commerce de véhicules automobiles

- 502Z : Entretien et réparation de véhicules automobiles

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 45.20B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4520B

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4520B : Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4520B. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles concorde au code 4520B. Il est destiné à chacune des sociétés réalisant une activité en lien avec la branche : Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles. L'insee a constitué une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4520A et 4531Z (Entretien et réparation de véhicules automobiles légers et Commerce de gros d'équipements automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

Convention collective 4520B : Extrait d'article

Article 28

En vigueur étendu

28.1. Principes

Les durées maximales hebdomadaire et journalière de travail sont fixées conformément aux dispositions légales.

A la date de signature de la convention collective :

- la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, sur une semaine, 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ;

- la durée journalière de travail ne peut être supérieure à 10 heures.

28.2. Dépassement de la durée maximale hebdomadaire

Les limites prévues à l'article 27.1 ci-dessus peuvent être dépassées dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail.

Repos hebdomadaire.

Article correspondant à la convention collective 4520B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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