Code NAF / APE 4532Z
Commerce de détail d'équipements automobiles
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4532Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 45.32Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4532Z. Les conventions Automobile, Commerce de gros et Électroménager (numéro de brochure 3034, 3044 et 3076) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1821 pages
Part des salariés du code 4532Z rattachés à cette convention : 90.7%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
Part des salariés du code 4532Z rattachés à cette convention : 3%
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IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 282 pages
Part des salariés du code 4532Z rattachés à cette convention : 1.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4532Z : Commerce de détail d'équipements automobiles est donnée à titre indicatif.
La CCN 4532Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour une entreprise de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4532Z ?
Le Code APE/NAF 4532Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail d'équipements automobiles
L'activité Commerce de détail d'équipements automobiles est assimilable au numéro INSEE 4532Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E à chacune des sociétés exerçant de façon régulière un emploi concernant le domaine : Commerce de détail d'équipements automobiles. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature ayant pour objectif de trier les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4531Z - Commerce de gros d'équipements automobiles et 4540Z - Commerce et réparation de motocycles (ou 4611Z et Code NAF 4612A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail d’accessoires, de pièces détachées et d’équipements divers pour véhicules automobiles
- le commerce de détail de pneumatiques
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de carburants (cf. 47.30Z)
Le code NAF 45.32Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 503B : Commerce de détail d'équipements automobiles
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4532Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4532Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4532Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4532Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'équipements automobiles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4532Z : Extrait d’article
Article 34
En vigueur étendu
Certains temps de transport sont considérés comme temps de travail effectif dans les conditions fixées ci-après.
34.1. Temps de transport décompté comme temps de travail effectif
Sont décomptés comme temps de travail effectif :
- les temps de transport ou de voyage des salariés dont l'activité professionnelle consiste dans la conduite d'un véhicule lorsqu'ils le conduisent effectivement.
34.2. Temps de transport non décompté comme temps de travail effectif
Ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif :
- le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié ;
- le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de rassemblement ou lieu de travail occasionnel dans la mesure où il est au plus égal au temps de trajet habituel.
Décompte des heures supplémentaires.
Article correspondant à la convention collective 4532Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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