Code NAF / APE 4540Z

Commerce et réparation de motocycles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4540Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 45.40Z :

Le code 4540Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles), Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) (brochure, n°3049, 3034, 3044 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4540Z ?

Le Code APE/NAF 4540Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce et réparation de motocycles

Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié à la profession : Commerce et réparation de motocycles. Ce code correspond à l'ensemble des entreprises réalisant de façon régulière un travail dans le domaine : Commerce et réparation de motocycles. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4532Z - Commerce de détail d'équipements automobiles et 4611Z - Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis (ou 4612A et 4612B) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4540Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4540Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

D'ailleurs un dirigeant d'entreprise a l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire. De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la convention et ses conditions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4540Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4540Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4540Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce et réparation de motocycles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.