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Code NAF / APE 4540Z
Commerce et réparation de motocycles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4540Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 45.40Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4540Z. Les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Commerces de gros (numéro de brochure 3034 et 3044) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC n°

    1090

        |     Brochure n°

    3034

        |    

    1293

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4540Z : Commerce et réparation de motocycles est donnée à titre indicatif.

La CCN 4540Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention donne des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4540Z ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce et réparation de motocycles

L'activité Commerce et réparation de motocycles peut être liée au code 4540Z. Il est destiné à toutes les entreprises réalisant quotidiennement un emploi en lien avec la branche : Commerce et réparation de motocycles. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence permettant d'organiser les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4532Z et 4611Z (Commerce de détail d'équipements automobiles et Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros et de détail de motocycles, y compris les vélomoteurs et les cyclomoteurs ainsi que les moto-neige

- le commerce de gros et de détail de pièces et d’accessoires de motocycles (y compris par des intermédiaires et par correspondance)

- l’entretien et la réparation de motocycles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de bicyclettes et de pièces et d’accessoires (cf. 46.49Z)

- le commerce de détail de bicyclettes et de pièces et d’accessoires (cf. 47.64Z)

- la location de motocycles (cf. 77.39Z)

- la réparation et l’entretien de bicyclettes (cf. 95.29Z)

Le code NAF 45.40Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 504Z : Commerce et réparation de motocycles

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4540Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4540Z?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4540Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 504Z).

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4540Z : Extrait d'article

Article 35

En vigueur étendu

Les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif tel que défini ci-dessus accomplies par les salariés à la demande du responsable désigné par l'employeur et contrôlées par lui en sus de la durée normale du travail (1).

Le décompte s'effectue à partir :

- soit d'un relevé d'heures visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés suivant un tableau d'horaires permanents ;

- soit d'un tableau de service nominatif pour les salariés qui y sont soumis, les heures supplémentaires portées à ce tableau étant visées par le responsable désigné par l'employeur ;

- soit d'un compte rendu d'activité visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés dont les horaires journaliers résultent d'un programme de travail.

Pour une semaine civile, le nombre d'heures supplémentaires est égal à la différence entre la durée hebdomadaire de travail effectuée et la durée normale hebdomadaire pour la semaine considérée.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Chapitre IV : Rémunération du travail

Article correspondant à la convention collective 4540Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.