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Code NAF / APE 4540Z
Commerce et réparation de motocycles

Voir les conventions collectives liées au code APE 4540Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros et de détail de motocycles, y compris les vélomoteurs et les cyclomoteurs ainsi que les moto-neige

- le commerce de gros et de détail de pièces et d’accessoires de motocycles (y compris par des intermédiaires et par correspondance)

- l’entretien et la réparation de motocycles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de bicyclettes et de pièces et d’accessoires (cf. 46.49Z)

- le commerce de détail de bicyclettes et de pièces et d’accessoires (cf. 47.64Z)

- la location de motocycles (cf. 77.39Z)

- la réparation et l’entretien de bicyclettes (cf. 95.29Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 45.40Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4540Z

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4540Z : Commerce et réparation de motocycles est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4540Z. Les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Commerces de gros (numéro de brochure 3034 et 3044) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité Commerce et réparation de motocycles est conforme au numéro NAF 4540Z. Il est attribué à l'ensemble des firmes réalisant de façon régulière une spécialité concernant le secteur : Commerce et réparation de motocycles. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4532Z et 4611Z (Commerce de détail d'équipements automobiles et Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4540Z : Extrait d'article

Article 35

En vigueur étendu

Les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif tel que défini ci-dessus accomplies par les salariés à la demande du responsable désigné par l'employeur et contrôlées par lui en sus de la durée normale du travail (1).

Le décompte s'effectue à partir :

- soit d'un relevé d'heures visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés suivant un tableau d'horaires permanents ;

- soit d'un tableau de service nominatif pour les salariés qui y sont soumis, les heures supplémentaires portées à ce tableau étant visées par le responsable désigné par l'employeur ;

- soit d'un compte rendu d'activité visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés dont les horaires journaliers résultent d'un programme de travail.

Pour une semaine civile, le nombre d'heures supplémentaires est égal à la différence entre la durée hebdomadaire de travail effectuée et la durée normale hebdomadaire pour la semaine considérée.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Chapitre IV : Rémunération du travail

Article correspondant à la convention collective 4540Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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