Code NAF / APE 4612B

Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4612B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.12B :

Le code 4612B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d'), Convention collective : Produits du sol, engrais et produits connexes et Convention collective : Chimie (industries chimiques) (brochure, n°3044, 3100, 3165 et 3108) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4612B ?

Le Code APE/NAF 4612B fait référence aux métiers de l’activité : Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

Ce code A.P.E. est lié à la profession : Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des firmes réalisant quotidiennement un travail concernant la branche : Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques. Ce code est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4612A - Centrales d'achat de carburant et 4613Z - Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction (ou 4614Z et 4615Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4612B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4612B, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4612B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4612B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4612B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.