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Code NAF / APE 4612B

Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4612B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.12B :

Le code 4612B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Chimie, Combustibles, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Commerce de gros (brochure, n°3108, 3004, 3025 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
    Part des salariés du code 4612B rattachés à cette convention : 67.6%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Combustibles

    IDCC n°1408 | Brochure n°3004 | 208 pages
    Part des salariés du code 4612B rattachés à cette convention : 11.5%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
    Part des salariés du code 4612B rattachés à cette convention : 4.2%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
    Part des salariés du code 4612B rattachés à cette convention : 2.7%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
    Part des salariés du code 4612B rattachés à cette convention : 2.5%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Récupération

    IDCC n°637 | Brochure n°3228 | 421 pages
    Part des salariés du code 4612B rattachés à cette convention : 1.3%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 172 pages
    Part des salariés du code 4612B rattachés à cette convention : 1.2%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Produits du sol

    IDCC n°1077 | Brochure n°3165 | 273 pages
    Part des salariés du code 4612B rattachés à cette convention : 1%
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  9. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4612B : Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 4612B, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

Il est possible pour une société de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou encore suite à un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4612B ?

Le Code APE/NAF 4612B fait référence aux métiers de l'activité : Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

L'activité Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques peut-être attribuée au code 4612B. Il est destiné à chacune des entreprises exerçant quotidiennement un métier en lien avec la branche : Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques. L'insee a élaboré une arborescence afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4612A - Centrales d'achat de carburant et 4613Z - Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction (ou 4614Z et Code NAF 4615Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Le code NAF 46.12B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 511C : Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4612B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4612B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4612B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4612B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 511C).

Autoentrepreneur et Code APE 4612B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4612B : Extrait d'article

Article 1

En vigueur étendu

La présente convention collective règle, dans le cadre des dispositions concernées du code du travail, les rapports entre les services interentreprises de médecine du travail et leur personnel salarié tel qu'il est défini à l'article 2 ci-dessous.

Elle s'applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et s'impose aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux salariés que celles de la convention.

Le champ d'application territorial s'étend à l'ensemble de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Sont visés par la convention collective les services interentreprises de médecine du travail. Toutefois n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention les services interentreprises professionnels qui, au jour de sa mise en application, sont liés par une autre convention collective.

Personnels visés.

Article correspondant à la convention collective 4612B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.