Code NAF / APE 4614Z

Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4614Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.14Z :

Le code 4614Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie), Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (brochure, n°, 3044, 3100 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4614Z ?

Le Code APE/NAF 4614Z fait référence aux métiers de l’activité : Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

Le secteur d'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions correspond au numéro NAF 4614Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les entreprises exerçant au jour le jour un travail dans la branche : Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4613Z - Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction et 4615Z - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie (ou 4616Z et 4617A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4614Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4614Z, définition

Ce texte est un document que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle comporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4614Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4614Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4614Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.