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Code NAF / APE 4614Z

Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4614Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.14Z :

Le code 4614Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Import export, Commerce de gros et Métallurgie Paris (brochure, n°3025, 3100, 3044 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
    Part des salariés du code 4614Z rattachés à cette convention : 54.3%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
    Part des salariés du code 4614Z rattachés à cette convention : 12.6%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
    Part des salariés du code 4614Z rattachés à cette convention : 9.3%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 172 pages
    Part des salariés du code 4614Z rattachés à cette convention : 7.3%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Haut-Rhin

    IDCC n°1912 | Brochure n°3109-25 | 109 pages
    Part des salariés du code 4614Z rattachés à cette convention : 1.9%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Personnel au sol des transports aériens

    IDCC n°275 | Brochure n°3177 | 288 pages
    Part des salariés du code 4614Z rattachés à cette convention : 1.5%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Papeterie

    IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 192 pages
    Part des salariés du code 4614Z rattachés à cette convention : 1%
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  8. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4614Z : Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions est donnée à titre indicatif.

La CCN 4614Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un dirigent d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses conditions de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4614Z ?

Le Code APE/NAF 4614Z fait référence aux métiers de l'activité : Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

Le secteur d'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions peut être liée à l'identifiant INSEE 4614Z. Ce code correspond aux organisations réalisant de façon régulière une activité en lien avec le domaine : Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4613Z - Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction et 4615Z - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie (ou 4616Z et Code NAF 4617A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités des intermédiaires du commerce de machines, y compris machines de bureau et ordinateurs, équipements industriels, navires et avions

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des intermédiaires du commerce de véhicules automobiles (cf. 45.1)

- les maisons de vente aux enchères en gros de véhicules automobiles (cf. 45.1)

- le commerce de gros pour compte propre (cf. 46.2 à 46.9)

- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin (cf. 47.99B)

Le code NAF 46.14Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 511G : Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4614Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4614Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4614Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4614Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 511G).

Autoentrepreneur et Code APE 4614Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4614Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

Toute demande de révision formulée par l'une des parties signataires doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires de la convention.

Au plus tard dans le délai de trois mois qui suit la notification de la demande, les parties doivent se rencontrer en vue de se mettre d'accord sur une nouvelle rédaction du texte dont la révision est demandée.

L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci sera alors constaté par un avenant et le nouveau texte se substituera aux anciennes dispositions.

A défaut d'accord dans le délai de six mois suivant la demande de révision, le texte antérieur continuera de s'appliquer.

Droit syndical.

Article correspondant à la convention collective 4614Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.