Code NAF / APE 4617B

Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4617B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.17B :

Le code 4617B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production), Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés), Convention collective : Détail alimentaire non spécialisé (commerce de) et Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure, n°3247, 3073, 3244 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4617B ?

Le Code APE/NAF 4617B fait référence aux métiers de l’activité : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Le secteur d'activité Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac concorde au numéro NAF 4617B. Ce code correspond à la majorité des organisations exerçant une activité dans le domaine : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac. L'insee a élaboré une nomenclature permettant de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4617A - Centrales d'achat alimentaires et 4618Z - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques (ou 4619A et 4619B) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4617B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4617B, définition

Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des instructions sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4617B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4617B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4617B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.