Code NAF / APE 4619A

Centrales d'achat non alimentaires

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4619A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.19A :

Le code 4619A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service, Convention collective : Matériaux de construction (négoce des), Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et Convention collective : Commerces de gros (brochure, n°3232, 3154, 3305 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4619A ?

Le Code APE/NAF 4619A fait référence aux métiers de l’activité : Centrales d'achat non alimentaires

Cette norme A.P.E. équivaut à la profession : Centrales d'achat non alimentaires. Il est donné par l'insee à toutes les firmes exerçant de façon régulière une spécialité concernant la branche : Centrales d'achat non alimentaires. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4618Z - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques et 4619B - Autres intermédiaires du commerce en produits divers (ou 4621Z et 4622Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4619A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4619A, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle possède des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un employeur est obligé de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses conditions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4619A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4619A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4619A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Centrales d'achat non alimentaires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.