Code NAF / APE 4622Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4622Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.22Z :
Le code 4622Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Produits du sol, Fleuriste et des Transports routiers (brochure, n°3044, 3165, 3010 et 3085) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4622Z rattachés à cette convention : 67.2%
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IDCC n°1077 | Brochure n°3165 | 285 pages
Part des salariés du code 4622Z rattachés à cette convention : 9.6%
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IDCC n°1978 | Brochure n°3010 | 488 pages
Part des salariés du code 4622Z rattachés à cette convention : 4.2%
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IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1298 pages
Part des salariés du code 4622Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°1760 | Brochure n°3272 | 218 pages
Part des salariés du code 4622Z rattachés à cette convention : 1.5%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4622Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes est donnée à titre indicatif.
La CCN 4622Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des informations sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.
Il peut être concevable pour une société de remplacer sa convention sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou suite à un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4622Z ?
Le Code APE/NAF 4622Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes
Cet identifiant APE est lié à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes. Il est porté à chacune des organisations pratiquant quotidiennement un métier en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes. Cet identifiant est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4621Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail et 4623Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants (ou 4624Z et Code NAF 4631Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de fleurs, plantes et bulbes
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de gros de graines et de semences de fleurs et plantes
Le code NAF 46.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 512C : Commerce de gros de fleurs et plantes
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4622Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4622Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4622Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4622Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 512C).
Autoentrepreneur et Code APE 4622Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4622Z : Extrait d'article
Article 16
En vigueur étendu
Il est accordé au personnel, à l'occasion de certains événements familiaux, un congé dont la durée, en nombre de jours ouvrables, est fixée comme suit :
- mariage du salarié : six jours ;
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : un jour ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ;
- décès du père ou de la mère, d'un autre ascendant du salarié, du beau-père ou de la belle-mère : deux jours ;
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : un jour.
Sauf accords particuliers, les congés familiaux prévus par le présent article doivent être pris le jour de l'événement qui y ouvre droit ou dans les huit jours qui le précèdent ou le suivent.
Les congés familiaux visés ci-dessus sont assimilés à des jours de travail effectif et n'entraînent aucune réduction d'appointement.
D'autre part, des absences sont autorisées, sur justifications médicales, pour la mère de famille (ou, à défaut, pour le père) qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade de moins de douze ans.
Les absences prévues à l'alinéa précédent ne donnent lieu au maintien des appointements que dans la limite de six jours ouvrables par an et dans cette limite sont assimilées à des jours de travail effectif.
Article correspondant à la convention collective 4622Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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