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Code NAF / APE 4622Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes

Voir les conventions collectives liées au code APE 4622Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de fleurs, plantes et bulbes

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de graines et de semences de fleurs et plantes

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.22Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4622Z

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

    Convention collective SICA fruits et légumes

    IDCC n°

    7006

        |     Brochure n°

    3614

        |    

    184

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    Convention collective Coopérative fruitière

    IDCC n°

    8435

        |     N° de brochure : Non     |    

    38

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4622Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4622Z. Les conventions Commerces de gros, Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) et Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) (numéro de brochure 3044, 3614 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes. Il est destiné à la majorité des firmes réalisant au jour le jour un travail en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence permettant de classer les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4621Z et 4623Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4622Z : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

Il est accordé au personnel, à l'occasion de certains événements familiaux, un congé dont la durée, en nombre de jours ouvrables, est fixée comme suit :

- mariage du salarié : six jours ;

- mariage d'un enfant : deux jours ;

- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : un jour ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ;

- décès du père ou de la mère, d'un autre ascendant du salarié, du beau-père ou de la belle-mère : deux jours ;

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : un jour.

Sauf accords particuliers, les congés familiaux prévus par le présent article doivent être pris le jour de l'événement qui y ouvre droit ou dans les huit jours qui le précèdent ou le suivent.

Les congés familiaux visés ci-dessus sont assimilés à des jours de travail effectif et n'entraînent aucune réduction d'appointement.

D'autre part, des absences sont autorisées, sur justifications médicales, pour la mère de famille (ou, à défaut, pour le père) qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade de moins de douze ans.

Les absences prévues à l'alinéa précédent ne donnent lieu au maintien des appointements que dans la limite de six jours ouvrables par an et dans cette limite sont assimilées à des jours de travail effectif.

Article correspondant à la convention collective 4622Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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