Code NAF / APE 4623Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4623Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.23Z :

Le numéro INSEE suivant : 4623Z n'est correlé à aucune C.C.N.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4623Z ?

Le Code APE/NAF 4623Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants

Cet identifiant A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants. Il est donné par l'insee à chacune des entreprises réalisant une activité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants. L'insee a conçu une nomenclature permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4622Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes et 4624Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux (ou 4631Z et 4632A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4623Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4623Z, définition

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4623Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4623Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4623Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.