Code NAF / APE 4631Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4631Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.31Z :

Le code 4631Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Détail alimentaire non spécialisé (commerce de), Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Fruits et legumes (expédition et exportation) (brochure, n°3244, 3305, 3044 et 3233) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4631Z ?

Le Code APE/NAF 4631Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes peut être liée au numéro INSEE 4631Z. Il est destiné à la majorité des entreprises pratiquant au jour le jour un travail en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4624Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux et 4632A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie (ou 4632B et 4632C) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4631Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4631Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4631Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4631Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4631Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.