Code NAF / APE 4632A

Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4632A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.32A :

Le code 4632A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la), Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (brochure, n°3101, 3305, 3044 et 3100) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4632A ?

Le Code APE/NAF 4632A fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie peut être liée au numéro d'activité principale 4632A. Il est donné à la majorité des sociétés réalisant quotidiennement un travail en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie. L'insee a mis en place une nomenclature dans le but d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4631Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes et 4632B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande (ou 4632C et 4633Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4632A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4632A, définition

Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention donne des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4632A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4632A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4632A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.