Code NAF / APE 4632B

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4632B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.32B :

Le code 4632B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la), Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Viande (industries et commerces en gros des viandes) (brochure, n°3101, 3305, 3044 et 3179) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4632B ?

Le Code APE/NAF 4632B fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande

Ce numéro APE corresponds au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des entreprises réalisant au jour le jour une spécialité concernant le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie et 4632C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier (ou 4633Z et 4634Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4632B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4632B, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN comporte des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4632B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4632B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4632B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.