Code NAF / APE 4632B
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4632B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.32B :
Le code 4632B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Industrie charcuterie, Viande, Commerce alimentaire et Boucherie (brochure, n°3125, 3179, 3305 et 3101) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1586 | Brochure n°3125 | 577 pages
Part des salariés du code 4632B rattachés à cette convention : 74.8%
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IDCC n°1534 | Brochure n°3179 | 520 pages
Part des salariés du code 4632B rattachés à cette convention : 10.5%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 654 pages
Part des salariés du code 4632B rattachés à cette convention : 6.8%
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IDCC n°992 | Brochure n°3101 | 422 pages
Part des salariés du code 4632B rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 407 pages
Part des salariés du code 4632B rattachés à cette convention : 1.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4632B : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande est donnée à titre indicatif.
La CCN 4632B, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.
Il est envisageable pour une société de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4632B ?
Le Code APE/NAF 4632B fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande
L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande est relié au numéro NAF 4632B. Il est porté à toutes les structures pratiquant au jour le jour un emploi en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande. Ce code est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie et 4632C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier (ou 4633Z et Code NAF 4634Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de charcuterie, salaisonnerie et autres produits à base de viandes
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros de conserves à base de viande (cf. 46.38B)
Le code NAF 46.32B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 513D : Commerce de gros de produits à base de viande
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4632B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4632B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4632B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4632B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4632B : Extrait d’article
Article 24
En vigueur étendu
En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque est fixée, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, à un mois si le salarié a moins de deux années de présence et à deux mois dans le cas contraire.
La partie qui rompt le contrat sans observer le préavis doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant du salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la base de l'horaire de travail pratiqué dans le service pendant la durée du préavis.
Toutefois, le salarié licencié qui aura trouvé un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé pourra, en accord avec le service interentreprises, cesser son activité dans le service pour occuper son nouvel emploi, étant précisé que le service interentreprises ne sera alors tenu de payer, outre l'indemnité de licenciement prévue à l'article 25 ci-dessous, que le temps de travail accompli par l'intéressé avant la date de son départ.
Pendant la période de délai-congé, le salarié licencié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à sa durée hebdomadaire de
Toutefois, lorsqu'il aura trouvé un emploi, il ne pourra plus se prévaloir de ces dispositions.
Les heures d'absence pour recherche d'emploi seront fixées d'accord entre les parties et pourront être groupées en tout ou en partie. A défaut d'accord, ces heures d'absence seront prises alternativement au gré du salarié et au gré du service interentreprises.
Les absences pour recherche d'emploi répondant aux conditions indiquées ci-dessus ne donnent pas lieu à réduction d'appointements pour le salarié licencié.
Indemnité de licenciement.
Article correspondant à la convention collective 4632B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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