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Code NAF / APE 4632B
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande

Voir les conventions collectives liées au code APE 4632B ▼

Le code NAF 46.32B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513D : Commerce de gros de produits à base de viande

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

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- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de charcuterie, salaisonnerie et autres produits à base de viandes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de conserves à base de viande (cf. 46.38B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.32B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4632B

  1. Illustration de Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4632B : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4632B. La CCN 3125 - Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande coïncide au code 4632B. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les entreprises réalisant au jour le jour un métier dans le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence permettant de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632A et 4632C (Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie et Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. Il n'est pas impossible pour une société de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4632B : Extrait d'article

Article 24

En vigueur étendu

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque est fixée, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, à un mois si le salarié a moins de deux années de présence et à deux mois dans le cas contraire.

La partie qui rompt le contrat sans observer le préavis doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant du salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la base de l'horaire de travail pratiqué dans le service pendant la durée du préavis.

Toutefois, le salarié licencié qui aura trouvé un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé pourra, en accord avec le service interentreprises, cesser son activité dans le service pour occuper son nouvel emploi, étant précisé que le service interentreprises ne sera alors tenu de payer, outre l'indemnité de licenciement prévue à l'article 25 ci-dessous, que le temps de travail accompli par l'intéressé avant la date de son départ.

Pendant la période de délai-congé, le salarié licencié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à sa durée hebdomadaire de

Toutefois, lorsqu'il aura trouvé un emploi, il ne pourra plus se prévaloir de ces dispositions.

Les heures d'absence pour recherche d'emploi seront fixées d'accord entre les parties et pourront être groupées en tout ou en partie. A défaut d'accord, ces heures d'absence seront prises alternativement au gré du salarié et au gré du service interentreprises.

Les absences pour recherche d'emploi répondant aux conditions indiquées ci-dessus ne donnent pas lieu à réduction d'appointements pour le salarié licencié.

Indemnité de licenciement.

Article correspondant à la convention collective 4632B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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