Code NAF / APE 4632C

Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4632C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.32C :

Le code 4632C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la), Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Viande (industries et commerces en gros des viandes) (brochure, n°3101, 3305, 3044 et 3179) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4632C ?

Le Code APE/NAF 4632C fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier concorde au code N.A.F 4632C. Ce code correspond à l'ensemble des sociétés exerçant quotidiennement une spécialité concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier. l'I.N.S.E.E a constitué une nomenclature afin de classer les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande et 4633Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles (ou 4634Z et 4635Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4632C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4632C, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

Il est envisageable pour une société de remplacer sa convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4632C ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4632C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4632C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.