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Code NAF / APE 4632C
Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de lapins

Source: INSEE

Le code NAF 46.32C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513E : Commerce de gros de volailles et gibiers

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.32C

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4632C

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4632C : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4632C. La CCN 3044 - Commerces de gros peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE est lié au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier. Il est porté à toutes les organisations exerçant une activité concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier. Cet identifiant est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632B et 4633Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande et Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Elle donne des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4632C : Extrait d'article

Article 25 (1)

En vigueur étendu

En cas de licenciement avant l'âge de soixante-cinq ans, tout membre du personnel ayant au moins deux années d'ancienneté dans le service interentreprises qui l'emploie recevra, sauf en cas de faute grave de sa part une indemnité distincte du préavis calculée comme suit, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé dans le service :

- jusqu'à la cinquième année, l'indemnité légale de licenciement ;

- de la sixième à la dixième année, deux dixièmes de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la cinquième année ;

- et, à partir de la onzième année, trois dixièmes de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la dixième année.

Toutefois, le taux de trois dixièmes est majoré de 50 p. 100 lorsque le licenciement de l'intéressé intervient entre le cinquante-cinquième et le soixantième anniversaire.

Par mois d'appointements, il faut entendre le douzième des rémunérations versées à l'intéressé au cours des douze mois précédents, compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (art. 1er).

Allocation de fin de carrière.

Article correspondant à la convention collective 4632C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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