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Code NAF / APE 4632C

Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4632C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.32C :

Le code 4632C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Abattoirs, Boucherie et Viande (brochure, n°3044, 3111, 3101 et 3179) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
    Part des salariés du code 4632C rattachés à cette convention : 73.3%
    Je consulte
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    Convention collective Abattoirs

    IDCC n°1938 | Brochure n°3111 | 415 pages
    Part des salariés du code 4632C rattachés à cette convention : 9.3%
    Je consulte
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    Convention collective Boucherie

    IDCC n°992 | Brochure n°3101 | 415 pages
    Part des salariés du code 4632C rattachés à cette convention : 3.7%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Viande

    IDCC n°1534 | Brochure n°3179 | 483 pages
    Part des salariés du code 4632C rattachés à cette convention : 3.1%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 643 pages
    Part des salariés du code 4632C rattachés à cette convention : 2.8%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4632C : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier est donnée à titre indicatif.

La CCN 4632C, définition

Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4632C ?

Le Code APE/NAF 4632C fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier concorde au numéro INSEE 4632C. Il est porté à l'ensemble des organisations pratiquant quotidiennement un travail dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande et 4633Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles (ou 4634Z et Code NAF 4635Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de lapins

Le code NAF 46.32C remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513E : Commerce de gros de volailles et gibiers

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 4632C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4632C ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4632C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4632C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 4632C : Extrait d’article

Article 25 (1)

En vigueur étendu

En cas de licenciement avant l'âge de soixante-cinq ans, tout membre du personnel ayant au moins deux années d'ancienneté dans le service interentreprises qui l'emploie recevra, sauf en cas de faute grave de sa part une indemnité distincte du préavis calculée comme suit, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé dans le service :

- jusqu'à la cinquième année, l'indemnité légale de licenciement ;

- de la sixième à la dixième année, deux dixièmes de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la cinquième année ;

- et, à partir de la onzième année, trois dixièmes de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la dixième année.

Toutefois, le taux de trois dixièmes est majoré de 50 p. 100 lorsque le licenciement de l'intéressé intervient entre le cinquante-cinquième et le soixantième anniversaire.

Par mois d'appointements, il faut entendre le douzième des rémunérations versées à l'intéressé au cours des douze mois précédents, compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (art. 1er).

Allocation de fin de carrière.

Article correspondant à la convention collective 4632C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.