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Code NAF / APE 4632C
Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4632C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.32C :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4632C. La CCN 3044 - Commerces de gros peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4632C : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier est donnée à titre indicatif.

La CCN 4632C, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4632C ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier concorde à l'identifiant INSEE 4632C. Il est donné à l'ensemble des sociétés exerçant au jour le jour un travail en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier. Cette norme est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632B et 4633Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande et Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de lapins

Le code NAF 46.32C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513E : Commerce de gros de volailles et gibiers

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4632C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4632C?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4632C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513E).

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4632C : Extrait d'article

Article 25 (1)

En vigueur étendu

En cas de licenciement avant l'âge de soixante-cinq ans, tout membre du personnel ayant au moins deux années d'ancienneté dans le service interentreprises qui l'emploie recevra, sauf en cas de faute grave de sa part une indemnité distincte du préavis calculée comme suit, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé dans le service :

- jusqu'à la cinquième année, l'indemnité légale de licenciement ;

- de la sixième à la dixième année, deux dixièmes de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la cinquième année ;

- et, à partir de la onzième année, trois dixièmes de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la dixième année.

Toutefois, le taux de trois dixièmes est majoré de 50 p. 100 lorsque le licenciement de l'intéressé intervient entre le cinquante-cinquième et le soixantième anniversaire.

Par mois d'appointements, il faut entendre le douzième des rémunérations versées à l'intéressé au cours des douze mois précédents, compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (art. 1er).

Allocation de fin de carrière.

Article correspondant à la convention collective 4632C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.