Code NAF / APE 4633Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4633Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.33Z :
Le code 4633Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de gros, Industrie laitière, Œufs et Commerce alimentaire (brochure, n°3044, 3124, 3184 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
Part des salariés du code 4633Z rattachés à cette convention : 49.3%
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IDCC n°112 | Brochure n°3124 | 607 pages
Part des salariés du code 4633Z rattachés à cette convention : 11.8%
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IDCC n°2075 | Brochure n°3184 | 358 pages
Part des salariés du code 4633Z rattachés à cette convention : 8%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 643 pages
Part des salariés du code 4633Z rattachés à cette convention : 1.5%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4633Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles est donnée à titre indicatif.
La CCN 4633Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La CCN possède des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.
À ce propos un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la convention et ses modalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4633Z ?
Le Code APE/NAF 4633Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles coïncide au numéro d'activité principale 4633Z. Il est destiné à l'ensemble des entreprises pratiquant un métier en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier et 4634Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons (ou 4635Z et Code NAF 4636Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de produits laitiers
- le commerce de gros d’oeufs et d’ovoproduits
- le commerce de gros d’huiles et de graisses comestibles d’origine animale et végétale
Le code NAF 46.33Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 513G : Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4633Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4633Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4633Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4633Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4633Z : Extrait d’article
Article 26 (1)
En vigueur étendu
La cessation du contrat de travail à partir de soixante-cinq ans ou à partir de soixante ans lorsque
Cette cessation du contrat de travail ne peut intervenir qu'après un préavis de trois mois et donne lieu, sauf en cas de faute grave, à une allocation de fin de carrière égale à :
- un mois d'appointements après dix années entières de présence ou période assimilée ;
- deux mois d'appointements après quinze années entières de présence ou période assimilée ;
- trois mois d'appointements après vingt années entières de présence ou période assimilée ;
- et un dixième supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence ou période assimilée au-delà de la vingtième année.
En dehors des cas prévus au premier alinéa du présent article, la cessation du contrat de travail entre soixante et soixante-cinq ans, à la demande du salarié acceptée par le service interentreprises, ouvre également droit à l'allocation de fin de carrière.
Toutefois, en cas de refus du service interentreprises, ce refus devant être obligatoirement motivé, le départ du salarié interviendra après un délai de six mois sans lui faire perdre le bénéfice de l'allocation de fin de carrière.
Dans le calcul de cette allocation, il faut entendre par mois d'appointements le douzième des rémunérations versées à l'intéressé au cours des douze mois précédents, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).
Commission paritaire nationale d'interprétation.
Article correspondant à la convention collective 4633Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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