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Code NAF / APE 4633Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4633Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.33Z :

Le code 4633Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Industrie laitière, Œufs et Commerce alimentaire (brochure, n°3044, 3124, 3184 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4633Z rattachés à cette convention : 49.3%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Industrie laitière

    IDCC n°112 | Brochure n°3124 | 587 pages
    Part des salariés du code 4633Z rattachés à cette convention : 11.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Œufs

    IDCC n°2075 | Brochure n°3184 | 225 pages
    Part des salariés du code 4633Z rattachés à cette convention : 8%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 635 pages
    Part des salariés du code 4633Z rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4633Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles est donnée à titre indicatif.

La CCN 4633Z, définition

Ce texte est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N possède des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

À ce sujet un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses modalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4633Z ?

Le Code APE/NAF 4633Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles

L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles est relié au code 4633Z. Il est porté à la majorité des sociétés pratiquant de façon régulière une spécialité concernant le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier et 4634Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons (ou 4635Z et Code NAF 4636Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de produits laitiers

- le commerce de gros d’oeufs et d’ovoproduits

- le commerce de gros d’huiles et de graisses comestibles d’origine animale et végétale

Le code NAF 46.33Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513G : Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4633Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4633Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4633Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4633Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513G).

Autoentrepreneur et Code APE 4633Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4633Z : Extrait d'article

Article 26 (1)

En vigueur étendu

La cessation du contrat de travail à partir de soixante-cinq ans ou à partir de soixante ans lorsque

Cette cessation du contrat de travail ne peut intervenir qu'après un préavis de trois mois et donne lieu, sauf en cas de faute grave, à une allocation de fin de carrière égale à :

- un mois d'appointements après dix années entières de présence ou période assimilée ;

- deux mois d'appointements après quinze années entières de présence ou période assimilée ;

- trois mois d'appointements après vingt années entières de présence ou période assimilée ;

- et un dixième supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence ou période assimilée au-delà de la vingtième année.

En dehors des cas prévus au premier alinéa du présent article, la cessation du contrat de travail entre soixante et soixante-cinq ans, à la demande du salarié acceptée par le service interentreprises, ouvre également droit à l'allocation de fin de carrière.

Toutefois, en cas de refus du service interentreprises, ce refus devant être obligatoirement motivé, le départ du salarié interviendra après un délai de six mois sans lui faire perdre le bénéfice de l'allocation de fin de carrière.

Dans le calcul de cette allocation, il faut entendre par mois d'appointements le douzième des rémunérations versées à l'intéressé au cours des douze mois précédents, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).

Commission paritaire nationale d'interprétation.

Article correspondant à la convention collective 4633Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.