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Code NAF / APE 4633Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de produits laitiers

- le commerce de gros d’oeufs et d’ovoproduits

- le commerce de gros d’huiles et de graisses comestibles d’origine animale et végétale

Source: INSEE

Le code NAF 46.33Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513G : Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.33Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4633Z

  1. Illustration de Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation)

    Convention collective Œufs

    IDCC 

    2075

        |     Brochure 

    3184

        |    

    156

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4633Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4633Z. Les conventions Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) et Commerces de gros (numéro de brochure 3184 et 3044) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles peut être liée au numéro NAF 4633Z. Il est attribué à toutes les sociétés réalisant une activité dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632C et 4634Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier et Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4633Z : Extrait d'article

Article 26 (1)

En vigueur étendu

La cessation du contrat de travail à partir de soixante-cinq ans ou à partir de soixante ans lorsque

Cette cessation du contrat de travail ne peut intervenir qu'après un préavis de trois mois et donne lieu, sauf en cas de faute grave, à une allocation de fin de carrière égale à :

- un mois d'appointements après dix années entières de présence ou période assimilée ;

- deux mois d'appointements après quinze années entières de présence ou période assimilée ;

- trois mois d'appointements après vingt années entières de présence ou période assimilée ;

- et un dixième supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence ou période assimilée au-delà de la vingtième année.

En dehors des cas prévus au premier alinéa du présent article, la cessation du contrat de travail entre soixante et soixante-cinq ans, à la demande du salarié acceptée par le service interentreprises, ouvre également droit à l'allocation de fin de carrière.

Toutefois, en cas de refus du service interentreprises, ce refus devant être obligatoirement motivé, le départ du salarié interviendra après un délai de six mois sans lui faire perdre le bénéfice de l'allocation de fin de carrière.

Dans le calcul de cette allocation, il faut entendre par mois d'appointements le douzième des rémunérations versées à l'intéressé au cours des douze mois précédents, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).

Commission paritaire nationale d'interprétation.

Article correspondant à la convention collective 4633Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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