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Code NAF / APE 4633Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4633Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.33Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4633Z. Les conventions Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) et Commerces de gros (numéro de brochure 3184 et 3044) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

  1. Illustration de Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation)

    Convention collective Œufs

    IDCC n°

    2075

        |     Brochure n°

    3184

        |    

    156

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4633Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles est donnée à titre indicatif.

La CCN 4633Z, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention donne des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4633Z ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles

Ce numéro d'identifiant APE est lié au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des firmes réalisant de façon régulière un emploi en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632C et 4634Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier et Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de produits laitiers

- le commerce de gros d’oeufs et d’ovoproduits

- le commerce de gros d’huiles et de graisses comestibles d’origine animale et végétale

Le code NAF 46.33Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513G : Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4633Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4633Z?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4633Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513G).

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4633Z : Extrait d'article

Article 26 (1)

En vigueur étendu

La cessation du contrat de travail à partir de soixante-cinq ans ou à partir de soixante ans lorsque

Cette cessation du contrat de travail ne peut intervenir qu'après un préavis de trois mois et donne lieu, sauf en cas de faute grave, à une allocation de fin de carrière égale à :

- un mois d'appointements après dix années entières de présence ou période assimilée ;

- deux mois d'appointements après quinze années entières de présence ou période assimilée ;

- trois mois d'appointements après vingt années entières de présence ou période assimilée ;

- et un dixième supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence ou période assimilée au-delà de la vingtième année.

En dehors des cas prévus au premier alinéa du présent article, la cessation du contrat de travail entre soixante et soixante-cinq ans, à la demande du salarié acceptée par le service interentreprises, ouvre également droit à l'allocation de fin de carrière.

Toutefois, en cas de refus du service interentreprises, ce refus devant être obligatoirement motivé, le départ du salarié interviendra après un délai de six mois sans lui faire perdre le bénéfice de l'allocation de fin de carrière.

Dans le calcul de cette allocation, il faut entendre par mois d'appointements le douzième des rémunérations versées à l'intéressé au cours des douze mois précédents, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).

Commission paritaire nationale d'interprétation.

Article correspondant à la convention collective 4633Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.