Code NAF / APE 4634Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4634Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.34Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4634Z. Les conventions Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) et Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (numéro de brochure 3044, 3121 et 3029) citent ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4634Z ?

Le Code APE/NAF 4634Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons

Ce numéro d'identifiant APE équivaut à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons. Il est donné à la majorité des entreprises réalisant au jour le jour une spécialité en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons. L'insee a mis en place une nomenclature ayant pour objectif de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4633Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles et 4635Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac (ou 4636Z et 4637Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4634Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4634Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.

À ce propos un employeur est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la convention et ses dispositions de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4634Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4634Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4634Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.