Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 4635Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de tabac non manufacturé (cf. 46.21Z)

Source: INSEE

Le code NAF 46.35Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513L : Commerce de gros de tabac

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.35Z

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4635Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac est donnée à titre indicatif.

L'identifiant APE de la recherche : 4635Z n’est en lien à aucune CCN

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac coïncide au code 4635Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des structures pratiquant quotidiennement un travail en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac. Cette norme est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4634Z et 4636Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons et Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle apporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4635Z : Extrait d'article

Article 28

En vigueur étendu

Les conflits collectifs de travail sont soumis par la partie la plus diligente à une commission paritaire nationale de conciliation composée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27 ci-dessus pour la commission paritaire nationale d'interprétation.

La commission se réunit obligatoirement dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine. Les organisations syndicales signataires sont convoquées par lettre recommandée.

Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi et adressé aux organisations

Article correspondant à la convention collective 4635Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail