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Code NAF / APE 4635Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac

Voir les conventions collectives liées au code APE 4635Z ▼

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de tabac non manufacturé (cf. 46.21Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.35Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4635Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant A.P.E. suivant : 4635Z n’est en lien avec aucune CCN

Il est possible que certaines activités ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac est assimilable au numéro INSEE 4635Z. Il est porté à la majorité des entreprises réalisant de façon régulière une spécialité dans le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac. L'insee a élaboré une arborescence permettant de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4634Z et 4636Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons et Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4635Z : Extrait d'article

Article 28

En vigueur étendu

Les conflits collectifs de travail sont soumis par la partie la plus diligente à une commission paritaire nationale de conciliation composée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27 ci-dessus pour la commission paritaire nationale d'interprétation.

La commission se réunit obligatoirement dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine. Les organisations syndicales signataires sont convoquées par lettre recommandée.

Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi et adressé aux organisations

Article correspondant à la convention collective 4635Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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