Code NAF / APE 4637Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4637Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.37Z :
Le code 4637Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Import export, 5 branches alimentaires, Commerce de gros et Commerce alimentaire (brochure, n°3100, 3384, 3044 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 381 pages
Part des salariés du code 4637Z rattachés à cette convention : 41.8%
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IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 324 pages
Part des salariés du code 4637Z rattachés à cette convention : 21.1%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4637Z rattachés à cette convention : 6.7%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 635 pages
Part des salariés du code 4637Z rattachés à cette convention : 5.3%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4637Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices est donnée à titre indicatif.
La CCN 4637Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention donne des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.
À ce propos un employeur est contraint de la mettre à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses formalités de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4637Z ?
Le Code APE/NAF 4637Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices
Ce code APE corresponds au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices. Ce code correspond à la majorité des structures pratiquant de façon régulière une activité concernant le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices. Ce code est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4636Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie et 4638A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques (ou 4638B et Code NAF 4639A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros d’infusions
Le code NAF 46.37Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 513Q : Commerce de gros de café, thé, cacao et épices
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4637Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4637Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4637Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4637Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513Q).
Autoentrepreneur et Code APE 4637Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4637Z : Extrait d'article
Article 1
En vigueur non étendu
La présente convention est conclue en application des dispositions du code du travail. Elle a pour objet de régler les rapports entre les sociétés coopératives d'HLM, dont les activités sont délimitées par les dispositions des articles L. 422-3 à L. 422-3-2 et L. 422-12 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation, et leurs salariés.
Le champ géographique de la convention collective couvre les départements métropolitains et d'outre-mer et territoires d'outre-mer.
La convention est applicable au personnel détaché dans les agences et bureaux auxiliaires ainsi que dans les organisations fédérales ou syndicales sauf dispositions particulières, contractuelles ou légales.
Un exemplaire de la présente convention doit obligatoirement être remis par l'employeur à tout nouveau salarié.
Application volontaire de la convention collective.
Article correspondant à la convention collective 4637Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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