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Code NAF / APE 4638A
Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques

Source: INSEE

Le code NAF 46.38A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513S : Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.38A

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4638A

  1. Illustration de Convention collective : Conchyliculture
  2. Illustration de Convention collective : Coopération maritime
  3. Illustration de Convention collective : Mareyeurs expéditeurs

    Convention collective Mareyeur

    IDCC 

    1589

        |     Brochure 

    3256

        |    

    211

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Poissonnerie

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4638A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques est donnée à titre indicatif.

Le code 4638A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Conchyliculture, Coopération maritime, Mareyeurs expéditeurs et Poissonnerie (brochure, n°3618, 3326, 3256 et 3243) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques correspond au code 4638A. Il est porté aux firmes pratiquant quotidiennement un métier concernant le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature afin de trier les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4637Z et 4638B (Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices et Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4638A : Extrait d'article

Article 2

En vigueur non étendu

Durée

Dénonciation

Elle pourra être dénoncée à tout moment par lettre recommandée par les différentes parties conformément à la loi.

Elle ne pourra, en aucun cas, être la cause d'une réduction des avantages individuels acquis pour ceux qui en bénéficient à la date de la signature.

En cas de dénonciation, la partie dénonçant la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un projet sur les points à négocier.

La dénonciation de la convention collective donne lieu à dépôt selon les formalités prévues par le code du travail. Le conseil des prud'hommes en est informé en bonne et due forme. Lorsque la dénonciation émane de la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ou de la totalité des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention. Les organisations syndicales non signataires perdent leur droit à siéger en commission paritaire mais elles retrouveront ce droit en cas d'adhésion ultérieure à la convention. Il est rappelé le caractère minimal des conditions exposées et la possibilité laissée à chaque société de conclure localement des accords complémentaires.

Révision

Lorsqu'une partie contractante envisagera une révision de portée limitée, elle pourra présenter sa demande sans que celle-ci entraîne la dénonciation de la convention. L'introduction de la demande se fera dans les mêmes conditions que lorsqu'il s'agit d'une dénonciation.

Aucune modification ne pourra être apportée aux termes de cette convention sans accord préalable entre la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM et le ou les syndicats signataires ou ayant adhéré à la présente convention.

Droit syndical.

Article correspondant à la convention collective 4638A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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