Code NAF / APE 4638A
Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4638A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.38A :
Le code 4638A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Mareyeur, Poissonnerie, Produits alimentaires élaborés et Commerce alimentaire (brochure, n°3256, 3243, 3127 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1589 | Brochure n°3256 | 307 pages
Part des salariés du code 4638A rattachés à cette convention : 50.9%
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IDCC n°1504 | Brochure n°3243 | 536 pages
Part des salariés du code 4638A rattachés à cette convention : 32.1%
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IDCC n°1396 | Brochure n°3127 | 631 pages
Part des salariés du code 4638A rattachés à cette convention : 8.1%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 643 pages
Part des salariés du code 4638A rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
Part des salariés du code 4638A rattachés à cette convention : 2.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4638A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques est donnée à titre indicatif.
La CCN 4638A, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4638A ?
Le Code APE/NAF 4638A fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques
Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les sociétés exerçant un métier en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4637Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices et 4638B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers (ou 4639A et Code NAF 4639B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Le code NAF 46.38A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 513S : Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4638A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4638A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4638A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4638A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4638A : Extrait d’article
Article 2
En vigueur non étendu
Durée
Dénonciation
Elle pourra être dénoncée à tout moment par lettre recommandée par les différentes parties conformément à la loi.
Elle ne pourra, en aucun cas, être la cause d'une réduction des avantages individuels acquis pour ceux qui en bénéficient à la date de la signature.
En cas de dénonciation, la partie dénonçant la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un projet sur les points à négocier.
La dénonciation de la convention collective donne lieu à dépôt selon les formalités prévues par le code du travail. Le conseil des prud'hommes en est informé en bonne et due forme. Lorsque la dénonciation émane de la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ou de la totalité des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention. Les organisations syndicales non signataires perdent leur droit à siéger en commission paritaire mais elles retrouveront ce droit en cas d'adhésion ultérieure à la convention. Il est rappelé le caractère minimal des conditions exposées et la possibilité laissée à chaque société de conclure localement des accords complémentaires.
Révision
Lorsqu'une partie contractante envisagera une révision de portée limitée, elle pourra présenter sa demande sans que celle-ci entraîne la dénonciation de la convention. L'introduction de la demande se fera dans les mêmes conditions que lorsqu'il s'agit d'une dénonciation.
Aucune modification ne pourra être apportée aux termes de cette convention sans accord préalable entre la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM et le ou les syndicats signataires ou ayant adhéré à la présente convention.
Droit syndical.
Article correspondant à la convention collective 4638A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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