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Code NAF / APE 4638A
Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques

Voir les conventions collectives liées au code APE 4638A ▼

Le code NAF 46.38A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513S : Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.38A

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4638A

  1. Illustration de Convention collective : Conchyliculture
  2. Illustration de Convention collective : Coopération maritime
  3. Illustration de Convention collective : Mareyeurs expéditeurs

    Convention collective Mareyeur

    IDCC 

    1589

        |     Brochure 

    3256

        |    

    211

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Poissonnerie

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4638A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques est donnée à titre indicatif.

Le code 4638A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Conchyliculture, Coopération maritime, Mareyeurs expéditeurs et Poissonnerie (brochure, n°3618, 3326, 3256 et 3243) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE équivaut à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques. Il est destiné à l'ensemble des structures réalisant au jour le jour une activité dans le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature dans le but de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4637Z et 4638B (Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices et Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Il est possible pour un établissement de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4638A : Extrait d'article

Article 2

En vigueur non étendu

Durée

Dénonciation

Elle pourra être dénoncée à tout moment par lettre recommandée par les différentes parties conformément à la loi.

Elle ne pourra, en aucun cas, être la cause d'une réduction des avantages individuels acquis pour ceux qui en bénéficient à la date de la signature.

En cas de dénonciation, la partie dénonçant la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un projet sur les points à négocier.

La dénonciation de la convention collective donne lieu à dépôt selon les formalités prévues par le code du travail. Le conseil des prud'hommes en est informé en bonne et due forme. Lorsque la dénonciation émane de la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ou de la totalité des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention. Les organisations syndicales non signataires perdent leur droit à siéger en commission paritaire mais elles retrouveront ce droit en cas d'adhésion ultérieure à la convention. Il est rappelé le caractère minimal des conditions exposées et la possibilité laissée à chaque société de conclure localement des accords complémentaires.

Révision

Lorsqu'une partie contractante envisagera une révision de portée limitée, elle pourra présenter sa demande sans que celle-ci entraîne la dénonciation de la convention. L'introduction de la demande se fera dans les mêmes conditions que lorsqu'il s'agit d'une dénonciation.

Aucune modification ne pourra être apportée aux termes de cette convention sans accord préalable entre la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM et le ou les syndicats signataires ou ayant adhéré à la présente convention.

Droit syndical.

Article correspondant à la convention collective 4638A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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