Code NAF / APE 4639B
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4639B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.39B :
Le code 4639B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce alimentaire, Commerce de gros, Chimie et 5 branches alimentaires (brochure, n°3305, 3044, 3108 et 3384) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
-
IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 654 pages
Part des salariés du code 4639B rattachés à cette convention : 70.9%
Je consulte
-
IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 407 pages
Part des salariés du code 4639B rattachés à cette convention : 10.2%
Je consulte
-
IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 518 pages
Part des salariés du code 4639B rattachés à cette convention : 6.3%
Je consulte
-
IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 354 pages
Part des salariés du code 4639B rattachés à cette convention : 1.9%
Je consulte
-
IDCC n°1586 | Brochure n°3125 | 577 pages
Part des salariés du code 4639B rattachés à cette convention : 1.5%
Je consulte
-
IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 396 pages
Part des salariés du code 4639B rattachés à cette convention : 1.2%
Je consulte
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4639B : Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4639B, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.
Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4639B ?
Le Code APE/NAF 4639B fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
Ce code A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. Il est porté à toutes les sociétés réalisant un emploi en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. Ce code est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4639A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés et 4641Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles (ou 4642Z et Code NAF 4643Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Le code NAF 46.39B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 513W : Commerce de gros alimentaire non spécialisé
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4639B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4639B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4639B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4639B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4639B : Extrait d’article
Article 8
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 6 du 26 mars 2003 BO conventions collectives 2003-16.
L'embauche est subordonnée aux résultats d'un examen pratiqué par le médecin du travail de la société.
Un dossier peut être exigé comprenant notamment :
1. un justificatif d'identité ;
2. une copie des diplômes ou certificats.
Les frais afférents à la constitution du dossier sont, pour les candidats embauchés, à la charge de la société.
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement pour l'un des motifs discriminatoires énoncés à l'article L. 122-45 du code du travail (sexe, religion, moeurs, situation de famille, activités syndicales ou mutualistes, par exemple).
Le candidat doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard (art. L. 121-7 du code du travail).
Personnel sous contrat à durée indéterminée : période d'essai.
Article correspondant à la convention collective 4639B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
