Code NAF / APE 4641Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4641Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.41Z :

Le code 4641Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Habillement (commerce de détail), Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet et Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (brochure, n°3241, 3044, 3148 et 3100) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4641Z ?

Le Code APE/NAF 4641Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles est conforme au code N.A.F 4641Z. Il est donné aux organisations pratiquant quotidiennement un métier concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature afin d'organiser les codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4639B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé et 4642Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures (ou 4643Z et 4644Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4641Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4641Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4641Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4641Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4641Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.