La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4641Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles est donnée à titre indicatif.
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4641Z. Les conventions Tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros) et Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (numéro de brochure 3047 et 3148) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles concorde à l'identifiant NAF 4641Z. Il est donné à l'ensemble des firmes réalisant quotidiennement un emploi dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles. Cet identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4639B et 4642Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.
À ce propos Un chef d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses disposition de consultation.
Convention collective 4641Z : Extrait d'article
Article 9
En vigueur non étendu
Il est rappelé que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a instauré des durées maximales de période
– 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
– 4 mois pour les cadres.
Le présent accord n'a pas prévu la possibilité de renouveler la période d'essai.
Pour ce qui concerne le personnel de gardiennage, celui-ci ne pourra être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de 2 mois, ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalant à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il reçoit du propriétaire.
Personnel sous contrat à durée déterminée.
Article correspondant à la convention collective 4641Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Les 15 informations obligatoires à afficher en entreprise
