Code NAF / APE 4641Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4641Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.41Z :
Le code 4641Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, Textile OETAM, Commerce de gros et Habillement au détail (brochure, n°3148, 3106, 3044 et 3241) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°500 | Brochure n°3148 | 175 pages
Part des salariés du code 4641Z rattachés à cette convention : 21.8%
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IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 580 pages
Part des salariés du code 4641Z rattachés à cette convention : 21.3%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4641Z rattachés à cette convention : 10.7%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 264 pages
Part des salariés du code 4641Z rattachés à cette convention : 3.9%
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IDCC n°247 | Brochure n°3098 | 353 pages
Part des salariés du code 4641Z rattachés à cette convention : 3.3%
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
Part des salariés du code 4641Z rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 347 pages
Part des salariés du code 4641Z rattachés à cette convention : 1.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4641Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles est donnée à titre indicatif.
La CCN 4641Z, définition
Ce texte est un texte que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.
D'ailleurs un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la C.C.N et ses formalités de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4641Z ?
Le Code APE/NAF 4641Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles
Cette norme A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles. Ce code correspond à l'ensemble des firmes exerçant de façon régulière un travail dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4639B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé et 4642Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures (ou 4643Z et Code NAF 4644Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de fils
- le commerce de gros de tissus
- le commerce de gros de linge de maison, etc.
- le commerce de gros d’articles de mercerie : aiguilles, fils, etc.
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de gros de parasols, bâches, d’articles de sport en textiles (voiles, parachutes, tentes, sacs de couchage, etc.)
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros de fibres textiles (cf. 46.76Z)
Le code NAF 46.41Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 514A : Commerce de gros de textiles
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4641Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4641Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4641Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4641Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 514A).
Autoentrepreneur et Code APE 4641Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4641Z : Extrait d'article
Article 9
En vigueur non étendu
Il est rappelé que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a instauré des durées maximales de période
– 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
– 4 mois pour les cadres.
Le présent accord n'a pas prévu la possibilité de renouveler la période d'essai.
Pour ce qui concerne le personnel de gardiennage, celui-ci ne pourra être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de 2 mois, ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalant à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il reçoit du propriétaire.
Personnel sous contrat à durée déterminée.
Article correspondant à la convention collective 4641Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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