La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4642Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures est donnée à titre indicatif.
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4642Z. Les conventions Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes et Fourrure (numéro de brochure 3148 et 3067) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures coïncide au numéro INSEE 4642Z. Il est destiné à l'ensemble des sociétés réalisant quotidiennement une spécialité en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4641Z et 4643Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
Convention collective 4642Z : Extrait d'article
Article 10
En vigueur non étendu
Le recrutement par contrat à durée déterminée du personnel prévu en annexes de la présente convention ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société.
Le recours au contrat à durée déterminée est possible notamment dans les cas suivants :
– absences temporaires ou suspension du contrat de travail d'un titulaire ou d'un remplaçant sous contrat à durée déterminée ;
– surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; – travaux temporaires ;
– dispositions réglementaires favorisant l'embauche ;
– complément de formation professionnelle visée par le code du travail.
Droits des personnels à l'essai et des contrats à durée déterminée.
Article correspondant à la convention collective 4642Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
L'ensemble des obligations dans un produit unique
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