Code NAF / APE 4642Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4642Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.42Z :
Le code 4642Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, Habillement, Commerce de gros et Habillement au détail (brochure, n°3148, 3098, 3044 et 3241) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°500 | Brochure n°3148 | 197 pages
Part des salariés du code 4642Z rattachés à cette convention : 29.2%
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IDCC n°247 | Brochure n°3098 | 353 pages
Part des salariés du code 4642Z rattachés à cette convention : 16.6%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4642Z rattachés à cette convention : 10.9%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 244 pages
Part des salariés du code 4642Z rattachés à cette convention : 9.8%
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IDCC n°675 | Brochure n°3065 | 237 pages
Part des salariés du code 4642Z rattachés à cette convention : 7.4%
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IDCC n°303 | Brochure n°3185 | 202 pages
Part des salariés du code 4642Z rattachés à cette convention : 4.8%
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IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 324 pages
Part des salariés du code 4642Z rattachés à cette convention : 3.1%
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IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 582 pages
Part des salariés du code 4642Z rattachés à cette convention : 3.1%
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 381 pages
Part des salariés du code 4642Z rattachés à cette convention : 2.8%
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IDCC n°1580 | Brochure n°3163 | 252 pages
Part des salariés du code 4642Z rattachés à cette convention : 2.2%
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IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 236 pages
Part des salariés du code 4642Z rattachés à cette convention : 2.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4642Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures est donnée à titre indicatif.
La CCN 4642Z, définition
Ce texte est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN donne des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour un établissement de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4642Z ?
Le Code APE/NAF 4642Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures
Cet identifiant APE corresponds au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures. Il est porté à chacune des firmes pratiquant au jour le jour une activité concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4641Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles et 4643Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers (ou 4644Z et Code NAF 4645Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros d’articles d’habillement, y compris les vêtements de sport
- le commerce de gros d’accessoires du vêtement tels que gants, cravates et bretelles
- le commerce de gros de chaussures
- le commerce de gros d’articles en fourrure
- le commerce de gros de parapluies
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros d’articles de bijouterie (cf. 46.48Z)
- le commerce de gros d’articles non vestimentaires en cuir (cf. 46.49Z)
- le commerce de gros de chaussures à usage exclusivement sportif, telles que des chaussures de ski, à crampons, etc. (cf. 46.49Z)
Le code NAF 46.42Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 514D : Commerce de gros de la chaussure
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4642Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4642Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4642Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4642Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 514D).
Autoentrepreneur et Code APE 4642Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4642Z : Extrait d'article
Article 10
En vigueur non étendu
Le recrutement par contrat à durée déterminée du personnel prévu en annexes de la présente convention ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société.
Le recours au contrat à durée déterminée est possible notamment dans les cas suivants :
– absences temporaires ou suspension du contrat de travail d'un titulaire ou d'un remplaçant sous contrat à durée déterminée ;
– surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; – travaux temporaires ;
– dispositions réglementaires favorisant l'embauche ;
– complément de formation professionnelle visée par le code du travail.
Droits des personnels à l'essai et des contrats à durée déterminée.
Article correspondant à la convention collective 4642Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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