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Code NAF / APE 4644Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4644Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.44Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4644Z. La CCN 3044 - Commerces de gros peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4644Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien est donnée à titre indicatif.

La CCN 4644Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4644Z ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Cet identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien. Il est porté à toutes les firmes exerçant quotidiennement une spécialité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature dans le but de trier les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4643Z et 4645Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers et Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de vaisselle et de verrerie de ménage

- le commerce de gros de produits d’entretien, à usage domestique ou industriel

Le code NAF 46.44Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 514H : Commerce de gros de vaisselle et verrerie de ménage

- 514J : Commerce de gros de produits pour l'entretien et l'aménagement de l'habitat

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4644Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4644Z?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4644Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 514J).

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4644Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur non étendu

a) Préavis en cas de départ volontaire

En cas de démission d'un salarié au-delà de la période d'essai, celui-ci est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les autres salariés. b) Préavis et indemnité de licenciement du personnel Le licenciement ne peut être effectué qu'après avis consultatif des délégués du personnel et conformément à la législation en vigueur.

En ce qui concerne le personnel cadres, le préavis est de 3 mois.

Un préavis de 1 mois est accordé aux agents de maîtrise, au personnel d'exécution, aux vendeurs et au personnel de gardiennage et d'entretien dès lors qu'il est embauché, c'est-à-dire après la période d'essai.

Après 2 ans d'ancienneté dans la société, le préavis est porté à 2 mois.

L'indemnité de licenciement dépend de la durée des services effectifs dans la société et de la nature du licenciement ; l'indemnité s'applique à toutes les catégories de personnel. En cas de licenciement pour faute lourde l'intéressé ne perçoit ni préavis ni indemnité. En cas de licenciement pour faute grave l'intéressé ne perçoit ni préavis ni indemnité, sauf l'indemnité compensatrice de congés payés.

Dans tous les autres cas de licenciement, l'indemnité conventionnelle s'applique dans les conditions suivantes :

Après 1 an de présence : 1/4 de mois de salaire par année de service effectif pour les 10 premières années de présence.

Après 10 ans de présence : au montant ci-dessus s'ajoutera un demi-mois de salaire par année de service effectif calculée à partir de la 10e année de présence révolue et jusqu'à la 29e année révolue. L'indemnité ne peut dépasser 12 mois de salaire brut. Dans tous les cas, il y aura lieu de comparer le montant de l'indemnité légale et le montant de l'indemnité conventionnelle telle que fixée au présent article et de verser au salarié l'indemnité la plus favorable des deux. Les fractions d'année de présence sont prises en compte au prorata pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Tout mois commencé est comptabilisé pour un mois plein. Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut de base y compris l'ancienneté du dernier mois précédant la notification du licenciement augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire de caractère annuel ou exceptionnel (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents).

En cas de rémunération variable, la partie variable du salaire sera prise en considération.

Les rémunérations s'apprécient par rapport à la fin du délai de préavis même si celui-ci n'est pas effectué.

L'indemnité compensatrice des congés payés non pris à la date de départ du salarié n'est pas prise en compte dans ce calcul.

Article correspondant à la convention collective 4644Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.