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Code NAF / APE 4644Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4644Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.44Z :

Le code 4644Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Chimie, Commerce de détail non alimentaire et Vente à distance (brochure, n°3044, 3108, 3251 et 3333) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4644Z rattachés à cette convention : 66.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
    Part des salariés du code 4644Z rattachés à cette convention : 8.7%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
    Part des salariés du code 4644Z rattachés à cette convention : 3.2%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Vente à distance

    IDCC n°2198 | Brochure n°3333 | 315 pages
    Part des salariés du code 4644Z rattachés à cette convention : 1.9%
    Je consulte
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    Convention collective Jeux et jouets

    IDCC n°1607 | Brochure n°3130 | 220 pages
    Part des salariés du code 4644Z rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4644Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien est donnée à titre indicatif.

La CCN 4644Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

À ce propos un chef d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses conditions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4644Z ?

Le Code APE/NAF 4644Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien. Il est porté à l'ensemble des organisations exerçant au jour le jour une activité en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien. l'I.N.S.E.E a conçu une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4643Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers et 4645Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté (ou 4646Z et Code NAF 4647Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de vaisselle et de verrerie de ménage

- le commerce de gros de produits d’entretien, à usage domestique ou industriel

Le code NAF 46.44Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 514J : Commerce de gros de produits pour l'entretien et l'aménagement de l'habitat

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4644Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4644Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4644Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4644Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 514J).

Autoentrepreneur et Code APE 4644Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4644Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur non étendu

a) Préavis en cas de départ volontaire

En cas de démission d'un salarié au-delà de la période d'essai, celui-ci est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les autres salariés. b) Préavis et indemnité de licenciement du personnel Le licenciement ne peut être effectué qu'après avis consultatif des délégués du personnel et conformément à la législation en vigueur.

En ce qui concerne le personnel cadres, le préavis est de 3 mois.

Un préavis de 1 mois est accordé aux agents de maîtrise, au personnel d'exécution, aux vendeurs et au personnel de gardiennage et d'entretien dès lors qu'il est embauché, c'est-à-dire après la période d'essai.

Après 2 ans d'ancienneté dans la société, le préavis est porté à 2 mois.

L'indemnité de licenciement dépend de la durée des services effectifs dans la société et de la nature du licenciement ; l'indemnité s'applique à toutes les catégories de personnel. En cas de licenciement pour faute lourde l'intéressé ne perçoit ni préavis ni indemnité. En cas de licenciement pour faute grave l'intéressé ne perçoit ni préavis ni indemnité, sauf l'indemnité compensatrice de congés payés.

Dans tous les autres cas de licenciement, l'indemnité conventionnelle s'applique dans les conditions suivantes :

Après 1 an de présence : 1/4 de mois de salaire par année de service effectif pour les 10 premières années de présence.

Après 10 ans de présence : au montant ci-dessus s'ajoutera un demi-mois de salaire par année de service effectif calculée à partir de la 10e année de présence révolue et jusqu'à la 29e année révolue. L'indemnité ne peut dépasser 12 mois de salaire brut. Dans tous les cas, il y aura lieu de comparer le montant de l'indemnité légale et le montant de l'indemnité conventionnelle telle que fixée au présent article et de verser au salarié l'indemnité la plus favorable des deux. Les fractions d'année de présence sont prises en compte au prorata pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Tout mois commencé est comptabilisé pour un mois plein. Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut de base y compris l'ancienneté du dernier mois précédant la notification du licenciement augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire de caractère annuel ou exceptionnel (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents).

En cas de rémunération variable, la partie variable du salaire sera prise en considération.

Les rémunérations s'apprécient par rapport à la fin du délai de préavis même si celui-ci n'est pas effectué.

L'indemnité compensatrice des congés payés non pris à la date de départ du salarié n'est pas prise en compte dans ce calcul.

Article correspondant à la convention collective 4644Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.