Code NAF / APE 4646Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4646Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.46Z :
Le code 4646Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Industrie Pharmaceutique, Répartition pharmaceutique, Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique et Médico-technique (brochure, n°3104, 3262, 3063 et 3286) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
-
IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 727 pages
Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 42.4%
Je consulte
-
IDCC n°1621 | Brochure n°3262 | 300 pages
Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 19.6%
Je consulte
-
IDCC n°1555 | Brochure n°3063 | 472 pages
Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 13.3%
Je consulte
-
IDCC n°1982 | Brochure n°3286 | 201 pages
Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 4.9%
Je consulte
-
IDCC n°635 | Brochure n°3033 | 20 pages
Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 4%
Je consulte
-
IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 386 pages
Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 2.6%
Je consulte
-
IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 491 pages
Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 2.5%
Je consulte
-
IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 2.2%
Je consulte
-
IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 2%
Je consulte
-
IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 183 pages
Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 1.4%
Je consulte
-
Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
Je consulte
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4646Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques est donnée à titre indicatif.
La CCN 4646Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle donne des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Il n'est pas impossible pour une entreprise de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4646Z ?
Le Code APE/NAF 4646Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques
Cet identifiant A.P.E. est lié au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques. Il est donné par l'insee à l'ensemble des organisations pratiquant de façon régulière une activité en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4645Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté et 4647Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage (ou 4648Z et Code NAF 4649Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de gros de matériel médico-chirurgical ou orthopédique et de fournitures dentaires
Le code NAF 46.46Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 514N : Commerce de gros de produits pharmaceutiques
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4646Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4646Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4646Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4646Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4646Z : Extrait d’article
Article 17
En vigueur non étendu
En cas de départ à l'initiative du salarié cette indemnité est égale :
– 0 à 8 ans de services : néant ;
– 8 ans révolus de services : 2 mois de salaire brut.
A ces 2 mois s'ajoute 1/4 de mois par année de services au-delà de 8 ans et jusqu'à 15 ans de services.
Au-delà de 15 ans, il est ajouté 1/6 de mois par année de services supplémentaires. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 6 mois de salaire brut. L'assiette de l'indemnité de fin de carrière est la même que celle de l'indemnité de licenciement fixée à l'article 14.
Pour les salariés ayant exercé une période d'activité à temps partiel au cours des 2 dernières années,
Pour le calcul de cette indemnité, n'est pas considéré comme changement de société tout transfert ou détachement de personnel dans un autre organisme du même groupe ayant un siège social commun appliquant ou s'engageant à appliquer la présente convention et à maintenir la situation acquise dans le précédent organisme.
Les périodes de suspension du contrat de travail suivant les dispositions légales en vigueur peuvent venir en déduction pour le calcul de l'ancienneté dans la société. En cas de départ à l'initiative de l'employeur, le salarié âgé de 65 ans au moins et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse, au titre de la sécurité sociale au taux plein, percevra la plus élevée des indemnités ci-dessous :
– soit l'indemnité légale de licenciement ;
– soit l'indemnité conventionnelle de fin en retraite précitée.
Congés.
Article correspondant à la convention collective 4646Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
