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Code NAF / APE 4646Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques

Voir les conventions collectives liées au code APE 4646Z ▼

Le code NAF 46.46Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 514N : Commerce de gros de produits pharmaceutiques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de matériel médico-chirurgical ou orthopédique et de fournitures dentaires

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.46Z

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4646Z

  1. Illustration de Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)
  2. Illustration de Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique)
  3. Illustration de Convention collective : Dentaire (négoce en fourniture)
  4. Illustration de Convention collective : Pharmaceutique de répartition

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4646Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques est donnée à titre indicatif.

Le code 4646Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce), Pharmacie (industrie pharmaceutique), Dentaire (négoce en fourniture) et Pharmaceutique de répartition (brochure, n°3063, 3104, 3033 et 3262) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques correspond à l'identifiant INSEE 4646Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des firmes réalisant une activité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4645Z et 4647Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté et Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos. Il est possible pour un établissement de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4646Z : Extrait d'article

Article 17

En vigueur non étendu

En cas de départ à l'initiative du salarié cette indemnité est égale :

– 0 à 8 ans de services : néant ;

– 8 ans révolus de services : 2 mois de salaire brut.

A ces 2 mois s'ajoute 1/4 de mois par année de services au-delà de 8 ans et jusqu'à 15 ans de services.

Au-delà de 15 ans, il est ajouté 1/6 de mois par année de services supplémentaires. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 6 mois de salaire brut. L'assiette de l'indemnité de fin de carrière est la même que celle de l'indemnité de licenciement fixée à l'article 14.

Pour les salariés ayant exercé une période d'activité à temps partiel au cours des 2 dernières années,

Pour le calcul de cette indemnité, n'est pas considéré comme changement de société tout transfert ou détachement de personnel dans un autre organisme du même groupe ayant un siège social commun appliquant ou s'engageant à appliquer la présente convention et à maintenir la situation acquise dans le précédent organisme.

Les périodes de suspension du contrat de travail suivant les dispositions légales en vigueur peuvent venir en déduction pour le calcul de l'ancienneté dans la société. En cas de départ à l'initiative de l'employeur, le salarié âgé de 65 ans au moins et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse, au titre de la sécurité sociale au taux plein, percevra la plus élevée des indemnités ci-dessous :

– soit l'indemnité légale de licenciement ;

– soit l'indemnité conventionnelle de fin en retraite précitée.

Congés.

Article correspondant à la convention collective 4646Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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