Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 584 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 4646Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4646Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.46Z :

Le code 4646Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Industrie Pharmaceutique, Répartition pharmaceutique, Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique et Médico-technique (brochure, n°3104, 3262, 3063 et 3286) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Industrie Pharmaceutique

    IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 716 pages
    Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 42.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Répartition pharmaceutique

    IDCC n°1621 | Brochure n°3262 | 309 pages
    Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 19.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique

    IDCC n°1555 | Brochure n°3063 | 452 pages
    Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 13.3%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Médico-technique

    IDCC n°1982 | Brochure n°3286 | 191 pages
    Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 4.9%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Fournitures dentaires

    IDCC n°635 | Brochure n°3033 | 20 pages
    Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 4%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 381 pages
    Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 2.6%
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 487 pages
    Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte
  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte
  9. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 2%
    Je consulte
  10. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
    Part des salariés du code 4646Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  11. Illustration de convention collective metallurgie

    Vous n'avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie

    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4646Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 4646Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4646Z ?

Le Code APE/NAF 4646Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques

Cette norme APE est lié à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques. Il est attribué par l'insee aux sociétés exerçant de façon régulière un métier en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature dans le but d'apporter un classement des numéros APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4645Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté et 4647Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage (ou 4648Z et Code NAF 4649Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de matériel médico-chirurgical ou orthopédique et de fournitures dentaires

Le code NAF 46.46Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 514N : Commerce de gros de produits pharmaceutiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4646Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4646Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4646Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4646Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 514N).

Autoentrepreneur et Code APE 4646Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4646Z : Extrait d'article

Article 17

En vigueur non étendu

En cas de départ à l'initiative du salarié cette indemnité est égale :

– 0 à 8 ans de services : néant ;

– 8 ans révolus de services : 2 mois de salaire brut.

A ces 2 mois s'ajoute 1/4 de mois par année de services au-delà de 8 ans et jusqu'à 15 ans de services.

Au-delà de 15 ans, il est ajouté 1/6 de mois par année de services supplémentaires. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 6 mois de salaire brut. L'assiette de l'indemnité de fin de carrière est la même que celle de l'indemnité de licenciement fixée à l'article 14.

Pour les salariés ayant exercé une période d'activité à temps partiel au cours des 2 dernières années,

Pour le calcul de cette indemnité, n'est pas considéré comme changement de société tout transfert ou détachement de personnel dans un autre organisme du même groupe ayant un siège social commun appliquant ou s'engageant à appliquer la présente convention et à maintenir la situation acquise dans le précédent organisme.

Les périodes de suspension du contrat de travail suivant les dispositions légales en vigueur peuvent venir en déduction pour le calcul de l'ancienneté dans la société. En cas de départ à l'initiative de l'employeur, le salarié âgé de 65 ans au moins et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse, au titre de la sécurité sociale au taux plein, percevra la plus élevée des indemnités ci-dessous :

– soit l'indemnité légale de licenciement ;

– soit l'indemnité conventionnelle de fin en retraite précitée.

Congés.

Article correspondant à la convention collective 4646Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.