Code NAF / APE 4649Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4649Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.49Z :
Le code 4649Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de gros, Papeterie, Équipements de sport et Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (brochure, n°3044, Non, 3049 et 3148) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 38.2%
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IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 192 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 8.8%
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IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 331 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 6%
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IDCC n°500 | Brochure n°3148 | 175 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 3.3%
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IDCC n°2121 | Brochure n°3103 | 240 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 3.2%
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IDCC n°567 | Brochure n°3051 | 377 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 3.1%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 2.8%
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 2.6%
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IDCC n°303 | Brochure n°3185 | 201 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°1607 | Brochure n°3130 | 220 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°2528 | Brochure n°3157 | 217 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 503 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 338 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
Part des salariés du code 4649Z rattachés à cette convention : 1.3%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4649Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques est donnée à titre indicatif.
La CCN 4649Z, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.
Il est possible pour une entreprise de changer de convention sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4649Z ?
Le Code APE/NAF 4649Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques
Ce code APE équivaut au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux organisations réalisant au jour le jour une spécialité concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques. L'insee a élaboré une arborescence ayant pour objectif de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4648Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie et 4651Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels (ou 4652Z et Code NAF 4661Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros d’articles métalliques de table et de cuisine
- le commerce de gros d’ouvrages en bois, vannerie et liège, etc.
- le commerce de gros de cycles et de leurs pièces et accessoires
- le commerce de gros de papeterie, de livres, de journaux et de périodiques
- le commerce de gros d’articles de maroquinerie et d’accessoires de voyage
- le commerce de gros d’instruments de musique
- le commerce de gros de jeux et jouets
- le commerce de gros d’articles de sport, y compris de chaussures spéciales de sport, telles que des chaussures de ski
- le commerce de gros de cycles
Le code NAF 46.49Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 514S : Autres commerces de gros de biens de consommation
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4649Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4649Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4649Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4649Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 514S).
Autoentrepreneur et Code APE 4649Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4649Z : Extrait d'article
Article 25
En vigueur non étendu
a) Les frais de déplacements professionnels engagés sont réglés, à la convenance de la société, soit par remboursement sur justification, soit par paiement d'une indemnité forfaitaire dont le montant est décidé par le conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration n'a pas pris de décision en la matière, le remboursement s'effectue ainsi :
Frais kilométriques : remboursement effectué en fonction du barème élaboré par la direction générale des impôts.
Autres frais de déplacements : 2 repas + découcher = remboursement sur la base d'une indemnité de mission pour le groupe I des personnels civils de l'Etat en application de l'article 9 du décret du 10 août 1966.
2 repas ou 1 découcher + 1 petit déjeuner = la moitié de l'indemnité complète ci-dessus.
1 repas = le quart de l'indemnité complète.
Retraite.
Article correspondant à la convention collective 4649Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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