Code NAF / APE 4649Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4649Z ?

Le Code APE/NAF 4649Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques

Cette norme APE corresponds à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des entreprises pratiquant une spécialité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques. L'insee a constitué une arborescence permettant d'apporter un classement des n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4648Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie et 4651Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels (ou 4652Z et Code NAF 4661Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4649Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4649Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.49Z :

Le code 4649Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie), Équipements de sport et Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (brochure, n°3044, , 3049 et 3148) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 4649Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN donne des informations sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un chef d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses conditions de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4649Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4649Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4649Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.