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Code NAF / APE 4652Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication

CONVENTIONS COLLECTIVES liées au code APE 4652Z ▼

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4652Z ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication

L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication équivaut au code 4652Z. Il est attribué par l'insee à toutes les sociétés exerçant quotidiennement un travail en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4651Z et 4661Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels et Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole) comme faisant parti de la même sous-classe.

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de tubes et de valves électroniques

- le commerce de gros de dispositifs à semi-conducteurs

- le commerce de gros de puces électroniques et de circuits intégrés

- le commerce de gros de circuits imprimés

- le commerce de gros de bandes et disquettes vierges pour le son et l’image, de disques magnétiques et optiques vierges (CD, DVD)

- le commerce de gros d’équipements téléphoniques et de communications

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de cassettes audio et vidéo, de CD, de DVD contenant des enregistrements (cf. 46.43Z)

- le commerce de gros d’ordinateurs et d’équipements périphériques (cf. 46.51Z)

Le code NAF 46.52Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 514F : Commerce de gros d'appareils électroménagers et de radios et télévisions

- 518J : Commerce de gros de composants et d'autres équipements électroniques

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4652Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4652Z?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4652Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 287J).

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4652Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.52Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4652Z. Les conventions Commerces de gros et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3044 et 3100) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC n°

    43

        |     Brochure n°

    3100

        |    

    301

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4652Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication est donnée à titre indicatif.

La CCN 4652Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour une société de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4652Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur non étendu

Il est apparu logique dans un système coopératif d'instaurer un régime de prévoyance harmonisé bénéficiant à l'ensemble du personnel.

Les sociétés coopératives d'HLM dépourvues d'un régime de prévoyance doivent mettre en place un tel régime, en souscrivant un contrat d'assurance groupe auprès d'un organisme assureur, dans un délai de 1 an, pour garantir les risques ci-dessous.

Le taux de cotisation au régime de prévoyance, pouvant être géré par la caisse de retraite complémentaire, est réparti pour moitié entre la société et les salariés.

Invalidité : 20 % du salaire.

Capital décès :

1. En cas de décès du salarié, son conjoint perçoit 1 an de traitement dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe contracté par la société.

2. En cas de décès du conjoint du salarié, ce dernier reçoit 2 mois de salaire. Cette garantie disparaît lorsque le salarié quitte la société.

3. En cas de décès, dans un délai maximum de 1 an, du conjoint du salarié décédé, un capital décès correspondant à 6 mois de salaire est attribué à chacun des orphelins mineurs.

Il est précisé que ce capital n'est pas versé si un capital décès équivalent a déjà été servi en application de dispositions particulières d'un accord d'entreprise.

Durée du travail.

Article correspondant à la convention collective 4652Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.