Code NAF / APE 4661Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4661Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.61Z :

Le code 4661Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d'), Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts, Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) et Convention collective : Métallurgie (Oise) (brochure, n°3100, 3131, 3025 et 3360) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4661Z ?

Le Code APE/NAF 4661Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole

Ce numéro A.P.E. équivaut à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des entreprises exerçant un emploi concernant le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4652Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication et 4662Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils (ou 4663Z et 4664Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4661Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4661Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4661Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4661Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4661Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.