Code NAF / APE 4663Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4663Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.63Z :

Le code 4663Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d'), Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts et Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (brochure, n°3044, 3100, 3131 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4663Z ?

Le Code APE/NAF 4663Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil

L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil peut être liée à l'identifiant INSEE 4663Z. Il est porté à l'ensemble des organisations réalisant quotidiennement une spécialité concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil. L'insee a mis en place une arborescence permettant de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4662Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils et 4664Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement (ou 4665Z et 4666Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4663Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4663Z, définition

Ce texte est un document que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4663Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4663Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4663Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.