Code NAF / APE 4664Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4664Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.64Z :

Le code d'activité recherché : 4664Z n’est en lien avec aucune C.C.N.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4664Z ?

Le Code APE/NAF 4664Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement peut-être attribuée à l'identifiant INSEE 4664Z. Il est porté à toutes les organisations exerçant une activité en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement. Ce code est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4663Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil et 4665Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau (ou 4666Z et 4669A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4664Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4664Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un employeur est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire. De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la convention et ses conditions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4664Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4664Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4664Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.