Code NAF / APE 4665Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4665Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.65Z :
Le code 4665Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Papeterie, Commerce de gros, Négoce ameublement et Import export (brochure, n°Non, 3044, 3056 et 3100) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 192 pages
Part des salariés du code 4665Z rattachés à cette convention : 53.3%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
Part des salariés du code 4665Z rattachés à cette convention : 19.3%
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IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 338 pages
Part des salariés du code 4665Z rattachés à cette convention : 5.7%
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
Part des salariés du code 4665Z rattachés à cette convention : 3.4%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
Part des salariés du code 4665Z rattachés à cette convention : 2.7%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 172 pages
Part des salariés du code 4665Z rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 349 pages
Part des salariés du code 4665Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°1387 | Brochure n°3109-46 | 165 pages
Part des salariés du code 4665Z rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
Part des salariés du code 4665Z rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4665Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau est donnée à titre indicatif.
La CCN 4665Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Elle comporte des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4665Z ?
Le Code APE/NAF 4665Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau
Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau peut être liée au numéro d'activité principale 4665Z. Il est attribué par l'insee à toutes les entreprises réalisant au jour le jour une spécialité en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau. L'insee a créé une arborescence dans le but d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4664Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement et 4666Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau (ou 4669A et Code NAF 4669B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de biens produits en 31.01Z «Fabrication de meubles de bureau et de magasin»
Le code NAF 46.65Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 518H : Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4665Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4665Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4665Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4665Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 518H).
Autoentrepreneur et Code APE 4665Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4665Z : Extrait d'article
Article 3
Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993
1° Délégués du personnel
a) Institution.
Dans chaque entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, il est institué des délégués du personnel titulaires et suppléants.
Les dispositions légales et réglementaires déterminent les conditions de désignation et le statut de ces délégués.
b) Attributions des délégués.
Les délégués ont notamment qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, les réclamations concernant l'application de toutes les dispositions du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection des salariés, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale.
Les membres du personnel ont toutefois la faculté de présenter eux-mêmes ces réclamations.
2° Délégués syndicaux
Dans chaque entreprise occupant au moins 50 salariés ou dans les entreprises ayant passé un accord d'entreprise à cet effet, chacune des organisations syndicales représentatives peut désigner un délégué syndical.
Le délégué syndical représente l'organisation syndicale auprès du chef d'entreprise.
Il informe les adhérents de la section syndicale qu'il anime de l'activité du syndicat.
Les délégués syndicaux exercent leurs fonctions dans le cadre des articles du code du travail : L. 412-11 à L. 412-21, R. 412-1 à R. 412-6.
3° Comité d'entreprise
Chaque entreprise occupant au moins 50 salariés est tenue d'instituer un comité d'entreprise.
Les conditions de son élection, ses attributions et le statut de ses membres sont fixées par la législation en vigueur.
Article correspondant à la convention collective 4665Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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