Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 4665Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de biens produits en 31.01Z «Fabrication de meubles de bureau et de magasin»

Source: INSEE

Le code NAF 46.65Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 518H : Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.65Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4665Z

  1. Illustration de Convention collective : Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (commerce de détail)

    Convention collective Papeterie

    IDCC 

    1539

        |     N° de brochure : Non     |    

    135

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de gros
  3. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC 

    43

        |     Brochure 

    3100

        |    

    301

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4665Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4665Z. Les conventions Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (commerce de détail), Commerces de gros et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure Non, 3044 et 3100) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau peut être liée à l'identifiant INSEE 4665Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux organisations exerçant de façon régulière un emploi dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau. L'insee a constitué une arborescence permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4664Z et 4666Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la C.C.N et ses formalités de consultation.

Convention collective 4665Z : Extrait d'article

Article 3

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993

1° Délégués du personnel

a) Institution.

Dans chaque entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, il est institué des délégués du personnel titulaires et suppléants.

Les dispositions légales et réglementaires déterminent les conditions de désignation et le statut de ces délégués.

b) Attributions des délégués.

Les délégués ont notamment qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, les réclamations concernant l'application de toutes les dispositions du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection des salariés, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale.

Les membres du personnel ont toutefois la faculté de présenter eux-mêmes ces réclamations.

2° Délégués syndicaux

Dans chaque entreprise occupant au moins 50 salariés ou dans les entreprises ayant passé un accord d'entreprise à cet effet, chacune des organisations syndicales représentatives peut désigner un délégué syndical.

Le délégué syndical représente l'organisation syndicale auprès du chef d'entreprise.

Il informe les adhérents de la section syndicale qu'il anime de l'activité du syndicat.

Les délégués syndicaux exercent leurs fonctions dans le cadre des articles du code du travail : L. 412-11 à L. 412-21, R. 412-1 à R. 412-6.

3° Comité d'entreprise

Chaque entreprise occupant au moins 50 salariés est tenue d'instituer un comité d'entreprise.

Les conditions de son élection, ses attributions et le statut de ses membres sont fixées par la législation en vigueur.

Article correspondant à la convention collective 4665Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail