Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques - Équipements
Pack Conformité Entreprise
BlogCode NAF / APE 4665Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau
Voir les conventions collectives liées au code APE 4665Z ▼
Le code NAF 46.65Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 518H : Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de biens produits en 31.01Z «Fabrication de meubles de bureau et de magasin»
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.65Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4665Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau est donnée à titre indicatif.
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4665Z. Les conventions Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (commerce de détail), Commerces de gros et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure Non, 3044 et 3100) citent ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau concorde au numéro INSEE 4665Z. Il est donné par l'insee à la majorité des sociétés pratiquant au jour le jour un métier dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4664Z et 4666Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 4665Z : Extrait d'article
Article 3
Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993
1° Délégués du personnel
a) Institution.
Dans chaque entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, il est institué des délégués du personnel titulaires et suppléants.
Les dispositions légales et réglementaires déterminent les conditions de désignation et le statut de ces délégués.
b) Attributions des délégués.
Les délégués ont notamment qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, les réclamations concernant l'application de toutes les dispositions du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection des salariés, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale.
Les membres du personnel ont toutefois la faculté de présenter eux-mêmes ces réclamations.
2° Délégués syndicaux
Dans chaque entreprise occupant au moins 50 salariés ou dans les entreprises ayant passé un accord d'entreprise à cet effet, chacune des organisations syndicales représentatives peut désigner un délégué syndical.
Le délégué syndical représente l'organisation syndicale auprès du chef d'entreprise.
Il informe les adhérents de la section syndicale qu'il anime de l'activité du syndicat.
Les délégués syndicaux exercent leurs fonctions dans le cadre des articles du code du travail : L. 412-11 à L. 412-21, R. 412-1 à R. 412-6.
3° Comité d'entreprise
Chaque entreprise occupant au moins 50 salariés est tenue d'instituer un comité d'entreprise.
Les conditions de son élection, ses attributions et le statut de ses membres sont fixées par la législation en vigueur.
Article correspondant à la convention collective 4665Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mail
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.