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Code NAF / APE 4669A
Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique

CONVENTIONS COLLECTIVES liées au code APE 4669A ▼

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4669A ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique

Ce code APE équivaut au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique. Il est porté à toutes les organisations exerçant quotidiennement un métier dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique. Ce code est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4666Z et 4669B (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau et Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers) comme faisant parti de la même sous-classe.

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de fils, d’interrupteurs et d’autres matériels d’installation électrique à usage professionnel

- le commerce de gros d’autres matériels électriques tels les moteurs et les transformateurs

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de matériel électrique de signalisation routière

- le commerce de gros d’instruments et d’appareils de mesure

Le code NAF 46.69A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 518L : Commerce de gros de matériel électrique

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4669A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4669A?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4669A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 287J).

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4669A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.69A :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4669A. Les conventions Commerces de gros et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3044 et 3100) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC n°

    43

        |     Brochure n°

    3100

        |    

    301

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4669A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique est donnée à titre indicatif.

La CCN 4669A, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour une entreprise de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4669A : Extrait d'article

Article 9

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.

Les manquements à la discipline, les absences sans motif valable, les absences réitérées, les retards renouvelés et non justifiés et, d'une manière générale, les fautes professionnelles commises par un agent sont passibles d'avertissements ou de sanctions disciplinaires décidées par le président, le directeur de l'entreprise ou toute personne ayant reçu une délégation spécifique.

- blâme ;

- rétrogradation ;

- mise à pied sans traitement ;

- licenciement avec préavis ;

- licenciement sans préavis ni indemnité.

L'employeur peut appliquer l'une ou l'autre des sanctions précitées en fonction de la gravité de la faute.

Article correspondant à la convention collective 4669A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.