Code NAF / APE 4669A
Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4669A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.69A :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4669A. Les conventions Commerce de gros, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Métallurgie Paris (numéro de brochure 3044, 3025 et 3126) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 400 pages
Part des salariés du code 4669A rattachés à cette convention : 67.7%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 4669A rattachés à cette convention : 14.4%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 183 pages
Part des salariés du code 4669A rattachés à cette convention : 8%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4669A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique est donnée à titre indicatif.
La CCN 4669A, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4669A ?
Le Code APE/NAF 4669A fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique
Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique coïncide à l'identifiant INSEE 4669A. Ce code correspond aux entreprises réalisant un emploi en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4666Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau et 4669B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers (ou 4669C et Code NAF 4671Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de fils, d’interrupteurs et d’autres matériels d’installation électrique à usage professionnel
- le commerce de gros d’autres matériels électriques tels les moteurs et les transformateurs
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de gros de matériel électrique de signalisation routière
- le commerce de gros d’instruments et d’appareils de mesure
Le code NAF 46.69A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 518L : Commerce de gros de matériel électrique
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4669A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4669A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4669A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4669A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4669A : Extrait d’article
Article 9
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.
Les manquements à la discipline, les absences sans motif valable, les absences réitérées, les retards renouvelés et non justifiés et, d'une manière générale, les fautes professionnelles commises par un agent sont passibles d'avertissements ou de sanctions disciplinaires décidées par le président, le directeur de l'entreprise ou toute personne ayant reçu une délégation spécifique.
- blâme ;
- rétrogradation ;
- mise à pied sans traitement ;
- licenciement avec préavis ;
- licenciement sans préavis ni indemnité.
L'employeur peut appliquer l'une ou l'autre des sanctions précitées en fonction de la gravité de la faute.
Article correspondant à la convention collective 4669A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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