Code NAF / APE 4669B

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4669B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.69B :

Le code 4669B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Caoutchouc, Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (brochure, n°3046, 3044, 3100 et 3131) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4669B ?

Le Code APE/NAF 4669B fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers coïncide à l'identifiant INSEE 4669B. Il est destiné à chacune des entreprises exerçant une activité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers. L'insee a développé une nomenclature permettant d'organiser les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4669A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique et 4669C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services (ou 4671Z et 4672Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4669B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4669B, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.

Il est envisageable pour un établissement de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4669B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4669B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4669B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.