Code NAF / APE 4669C

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4669C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.69C :

Le code 4669C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique), Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Convention collective : Entreprise du commerce à distance (brochure, n°3044, 3023, 3100 et 3333) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4669C ?

Le Code APE/NAF 4669C fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Cet identifiant A.P.E. équivaut à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. Ce code correspond à l'ensemble des structures pratiquant un travail dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4669B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers et 4671Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes (ou 4672Z et 4673A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4669C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4669C, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle donne des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

D'ailleurs un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses dispositions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4669C ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4669C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4669C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.