Votre spécialiste mise en conformité depuis 2003
Photo Océane
Aide par Téléphone

04 67 65 04 14

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Code NAF / APE 4669C
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4669C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.69C :

Le code 4669C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerces de gros, Coopération maritime, Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (brochure, n°3044, 3326, 3311 et 3100) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Coopération maritime

    Convention collective Coopérative maritime

    IDCC n°

    2494

        |     Brochure n°

    3326

        |    

    83

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

    Convention collective Quincaillerie

    IDCC n°

    1383, 731

        |     Brochure n°

    3311

        |    

    186

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC n°

    43

        |     Brochure n°

    3100

        |    

    301

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4669C : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services est donnée à titre indicatif.

La CCN 4669C, définition

Ce texte est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle possède des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

À ce propos un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses dispositions de lecture.

À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4669C ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services correspond au code N.A.F 4669C. Il est destiné aux sociétés pratiquant un travail concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. Cette norme est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4669B et 4671Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers et Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de machines et équipements utilisés dans le commerce et les services

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros à destination du commerce et des services d’appareils aérauliques tels que ventilateurs, climatiseurs, machines et équipements pour le conditionnement de l’air

Le code NAF 46.69C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 518N : Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4669C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4669C?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4669C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 518N).

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4669C : Extrait d'article

Article 12

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993

a) Prime d'ancienneté.

Une prime d'ancienneté, distincte du salaire de base, est calculée de la façon suivante : 1 p. 100 du bloc rémunération par année de présence, plafonnée à 15 p. 100.

Cette prime s'ajoute à la rémunération minimale garantie figurant en annexe 1. Elle s'applique à l'ensemble du personnel.

b) Indemnités pendant les périodes de rappel au service national.

Tout agent aura droit pendant de telles périodes à une indemnité égale à la différence entre son salaire total et le montant de la solde qu'il touchera à titre militaire.

c) Indemnités de déplacement.

Les frais de déplacement professionnel engagés sont réglés soit par remboursement sur justification, soit par paiement d'une indemnité forfaitaire fixée à l'avance par l'entreprise tenant compte de la nature du matériel utilisé, du centre d'utilisation et de la distance parcourue.

Pour les déplacements, lorsqu'il est fait usage de moyens de transport appartenant au personnel, il convient d'attribuer une indemnité sur une base fixée à l'avance par l'entreprise tenant compte de la nature du matériel utilisé, du centre d'utilisation et de la distance parcourue.

d) Prêt pour achat de véhicules.

L'entreprise pourra consentir des prêts pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service.

Article correspondant à la convention collective 4669C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.