Code NAF / APE 4669C

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4669C ?

Le Code APE/NAF 4669C fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services est assimilable à l'identifiant INSEE 4669C. Il est destiné aux organisations réalisant quotidiennement un métier en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. L'insee a constitué une arborescence permettant de classer les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4669B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers et 4671Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes (ou 4672Z et Code NAF 4673A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4669C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4669C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.69C :

Le code 4669C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Métallurgie Paris, Import export et Vente à distance (brochure, n°3044, 3126, 3100 et 3333) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 4669C, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle possède des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est envisageable pour une entreprise de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4669C ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4669C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4669C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.