Code NAF / APE 4669C
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4669C ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.69C :
Le code 4669C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Métallurgie Paris, Import export et Vente à distance (brochure, n°3044, 3126, 3100 et 3333) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 416 pages
Part des salariés du code 4669C rattachés à cette convention : 58.4%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 31 pages
Part des salariés du code 4669C rattachés à cette convention : 6.7%
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 396 pages
Part des salariés du code 4669C rattachés à cette convention : 5.5%
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IDCC n°2198 | Brochure n°3333 | 376 pages
Part des salariés du code 4669C rattachés à cette convention : 3.3%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 4669C rattachés à cette convention : 3.1%
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IDCC n°1412 | Brochure n°3023 | 365 pages
Part des salariés du code 4669C rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 385 pages
Part des salariés du code 4669C rattachés à cette convention : 1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4669C : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services est donnée à titre indicatif.
La CCN 4669C, définition
Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N possède des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il peut être concevable pour une entreprise de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4669C ?
Le Code APE/NAF 4669C fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Ce code APE équivaut au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à chacune des organisations réalisant une spécialité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. Ce code est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4669B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers et 4671Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes (ou 4672Z et Code NAF 4673A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de machines et équipements utilisés dans le commerce et les services
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de gros à destination du commerce et des services d’appareils aérauliques tels que ventilateurs, climatiseurs, machines et équipements pour le conditionnement de l’air
Le code NAF 46.69C remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 518N : Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4669C ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4669C ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4669C ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4669C
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4669C : Extrait d’article
Article 12
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993
a) Prime d'ancienneté.
Une prime d'ancienneté, distincte du salaire de base, est calculée de la façon suivante : 1 p. 100 du bloc rémunération par année de présence, plafonnée à 15 p. 100.
Cette prime s'ajoute à la rémunération minimale garantie figurant en annexe 1. Elle s'applique à l'ensemble du personnel.
b) Indemnités pendant les périodes de rappel au service national.
Tout agent aura droit pendant de telles périodes à une indemnité égale à la différence entre son salaire total et le montant de la solde qu'il touchera à titre militaire.
c) Indemnités de déplacement.
Les frais de déplacement professionnel engagés sont réglés soit par remboursement sur justification, soit par paiement d'une indemnité forfaitaire fixée à l'avance par l'entreprise tenant compte de la nature du matériel utilisé, du centre d'utilisation et de la distance parcourue.
Pour les déplacements, lorsqu'il est fait usage de moyens de transport appartenant au personnel, il convient d'attribuer une indemnité sur une base fixée à l'avance par l'entreprise tenant compte de la nature du matériel utilisé, du centre d'utilisation et de la distance parcourue.
d) Prêt pour achat de véhicules.
L'entreprise pourra consentir des prêts pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service.
Article correspondant à la convention collective 4669C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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